capital décès hors succession

Question

bonjour, je suis séparé du père de mes enfants depuis juin 2012, nous vivions en concubinage, nous avons eu trois enfants ensembles qui sont agés aujourd'hui respectivement de 28 , 23 et 13 ans. Leur père est décédés le 07/01/2014 et mes enfant ont fait chacun une demande afin de touchez un capital décès hors succession de l'organisme de prévoyance IRP AUTO , celui-ci à effectivement été versez , mais intégralement sur le compte de l'enfant mineur et maintenant je doit passez devant le juge des tutelles . voici ma question : n'ayant aucun contrat signé entre IRP AUTO et le père , car c'est une filiation d'entreprise , est ce que le capital n'aurais pas dû être répartis à part égale entre chaque enfants, c'est à dire 1/3 chacun?

condorcet · Answer

est ce que le capital n'aurait pas dû être réparti à parts égales entre chaque enfants, c'est à dire 1/3 chacun?
Cela dépend du contrat pouvant prévoir une indemnité versée seulement au profit de l'enfant mineur.
Vos enfants majeurs ne courent aucun risque en s'adressant à la société d'assurances pour demander le versement de ce capital décès devant leur revenir en leur qualité d'ayants droit à la succession de leur père.
Vous verrez  bien la réponse qui vous sera faite.

sylvie@35136 · Answer

justement en leur qualité d'ayant droit c'est ce qu'elle s'ont fait et malgré celà il int tous versez à l'enfant mineur

Gasc · Answer

Bonjour. La première chose à faire est  de prendre connaissance du contrat. En matière d'assurance-décès il y a plusieurs formules selon les contrats. Certains n'attribuent une part du capital qu'aux seuls enfants mineurs.Les enfants majeurs sont exclus.
A voir , si nécessaire, avec le comptable de l'entreprise dans laquelle travaillait 
le défunt.J'ajoute que pour un contrat IRP AUTO , l'assuré peut désigner les bénéficiaires du capital comme en matière d'assurance-vie et il s'ensuit donc que la liste de ces bénéficiaires peut être différente de celle prévue par le règlement général du contrat.

Capital décès hors succession

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