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Vente d'un pavillon avant cloture succession

cosfredo Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015 - Modifié par cosfredo le 3/02/2015 à 09:34
cosfredo Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015 - 4 févr. 2015 à 11:22
Notre mère avait mis en vente son pavillon (seule propriétaire) mais elle décède avant de pouvoir le vendre.
L'agence immobilière mandatée par notre mère a trouvé un acquéreur qui voudrait pouvoir signer une promesse rapidement.
le décès de notre mère est récent et la succession n'est pas cloturée.

Il y a deux héritiers réservataires (mon frère et moi) et un héritier non réservataire ("déshérité" par testament de notre mère).
Mon frère et moi pouvons-nous signer une promesse puis un acte de vente du pavillon sans attendre la clôture de la succession ?
Si oui, que se passerait-il si l'héritier non réservataire (déshérité) contestait le testament ( a 5 ans pour le faire semble t'il) alors que mon frère et moi aurions déjà signé une promesse ou l'acte de vente ?
Et si cet héritier "déshérité" obtenait gain de cause au bout de la procédure, mon frère et moi devrions nous lui verser sa part de la vente ? et quid au niveau des droits de succession s'ils sont déjà payés (actif successoral divisé en 3 et non plus en 2) ?

Merci pour vos réponses si vous aviez déjà rencontré une telle situation .

4 réponses

Réponse 1 / 4
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
3 févr. 2015 à 09:53
un héritier non réservataire ("déshérité" par testament de notre mère).

Quel est le lien de parenté entre votre mère et cet héritier non réservataire.

S'il est héritier non réservataire, il n'a pas besoin d'être déshérité par testament.
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Réponse 2 / 4
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
3 févr. 2015 à 09:57
Bonjour,

C'est qui par rapport à ta mère cet héritier "non réservataire" ?
Si c'est un autre frère, "déshérité par testament" il reste quand même réservataire. Simplement sa part serait réduite.
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Réponse 3 / 4
cosfredo Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015
3 févr. 2015 à 15:01
Je me permets de réitérer ma question différemment:
La contestation d'un testament par un héritier non réservataire (déshérité par testament) interdit-elle la signature d'une promesse ou d'un acte authentique de vente d'un bien hérité par les héritiers réservataires ou suspend-elle une procédure de vente déjà entamée ?

Merci
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
3 févr. 2015 à 15:13
Commencez par répondre aux questions qu'on vous pose

Quel est le lien de parenté entre votre mère et cet héritier non réservataire.
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cosfredo > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
3 févr. 2015 à 16:00
Si vous jugez que ce lien influe sur la réponse, il s agit d un petit fils adoptif .Adoption simple
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
3 févr. 2015 à 17:14
C'est donc le petit fils de la personne décédée. Et la personne (un frère ou une soeur à vous) qui crée le lien entre votre mère et l'enfant adopté, elle est décédée ?
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cosfredo > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
3 févr. 2015 à 21:17
C'est cela
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cosfredo
3 févr. 2015 à 21:47
Roudoudou22

Je viens de trouver un arrêt de la C Cass de 2010:

La nullité relative pour insanité d'esprit d'un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt.

Cass. 1ère ch. civ. 17 févr. 2010 (pourvoi n°08-21927)


J'en conclue (mais ai-je bien compris ?) que le petit enfant adoptif ne peut contester le testament. ce testament attribue pour 50 % à chacun de ses deux fils tout l'actif successoral, seuls successeurs universels légaux (et testamentaires).
Qu'en pensez-vous ?

Merci
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Réponse 4 / 4
dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 332
3 févr. 2015 à 23:42
bonsoir

voir ce lien
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/adoption/ladoption-simple

Quels sont les droits successoraux de l'adopté ?

L'adopté simple a vocation à hériter dans ses deux familles. D'une part, il conserve ses droits successoraux dans sa famille d'origine. D'autre part, il bénéficie des mêmes droits que les enfants biologiques de l'adoptant.
Toutefois, l'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des grands-parents adoptifs, qui peuvent donc les déshériter.

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donc aucun risque qu'il réclame quoi que ce soit

cdlt
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
4 févr. 2015 à 11:14
D'accord.
En lui-même le testament était donc inutile. Mais il vient renforcer ce qui est prévu par le Code et devrait couper court à toute revendication, infondée, du petit-fils adoptif.
Mais même s'il sera débouté rien ne l'empêche de contester la vente devant les tribunaux. Attitude absurde, mais un notaire pusillanime pourrait se couvrir en bloquant les fonds jusqu'à la décision définitive.
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cosfredo Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015
4 févr. 2015 à 11:22
Mais le fait qu'il ne soit pas héritier réservataire ne lui interdit nullement de contester le testament s'il juge par ex que le testament a été rédigé en état d'insanité morale..
Et contrairement à ma première lecture de l'arrêt de la C CAss cité, on vient de me dire qu'un héritier non réservataire est un successeur universel légal car il a droit à une quote part de l'universalité.

Le testament était nécessaire car sans lui, l'héritier non réservataire aurait touché sa part (1/3 en l'espèce)

cdt
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