Vente d'un pavillon avant cloture succession
cosfredo
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cosfredo Messages postés 3 Statut Membre -
cosfredo Messages postés 3 Statut Membre -
Notre mère avait mis en vente son pavillon (seule propriétaire) mais elle décède avant de pouvoir le vendre.
L'agence immobilière mandatée par notre mère a trouvé un acquéreur qui voudrait pouvoir signer une promesse rapidement.
le décès de notre mère est récent et la succession n'est pas cloturée.
Il y a deux héritiers réservataires (mon frère et moi) et un héritier non réservataire ("déshérité" par testament de notre mère).
Mon frère et moi pouvons-nous signer une promesse puis un acte de vente du pavillon sans attendre la clôture de la succession ?
Si oui, que se passerait-il si l'héritier non réservataire (déshérité) contestait le testament ( a 5 ans pour le faire semble t'il) alors que mon frère et moi aurions déjà signé une promesse ou l'acte de vente ?
Et si cet héritier "déshérité" obtenait gain de cause au bout de la procédure, mon frère et moi devrions nous lui verser sa part de la vente ? et quid au niveau des droits de succession s'ils sont déjà payés (actif successoral divisé en 3 et non plus en 2) ?
Merci pour vos réponses si vous aviez déjà rencontré une telle situation .
L'agence immobilière mandatée par notre mère a trouvé un acquéreur qui voudrait pouvoir signer une promesse rapidement.
le décès de notre mère est récent et la succession n'est pas cloturée.
Il y a deux héritiers réservataires (mon frère et moi) et un héritier non réservataire ("déshérité" par testament de notre mère).
Mon frère et moi pouvons-nous signer une promesse puis un acte de vente du pavillon sans attendre la clôture de la succession ?
Si oui, que se passerait-il si l'héritier non réservataire (déshérité) contestait le testament ( a 5 ans pour le faire semble t'il) alors que mon frère et moi aurions déjà signé une promesse ou l'acte de vente ?
Et si cet héritier "déshérité" obtenait gain de cause au bout de la procédure, mon frère et moi devrions nous lui verser sa part de la vente ? et quid au niveau des droits de succession s'ils sont déjà payés (actif successoral divisé en 3 et non plus en 2) ?
Merci pour vos réponses si vous aviez déjà rencontré une telle situation .
A voir également:
- Vente d'un pavillon avant cloture succession
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
4 réponses
un héritier non réservataire ("déshérité" par testament de notre mère).
Quel est le lien de parenté entre votre mère et cet héritier non réservataire.
S'il est héritier non réservataire, il n'a pas besoin d'être déshérité par testament.
Quel est le lien de parenté entre votre mère et cet héritier non réservataire.
S'il est héritier non réservataire, il n'a pas besoin d'être déshérité par testament.
Bonjour,
C'est qui par rapport à ta mère cet héritier "non réservataire" ?
Si c'est un autre frère, "déshérité par testament" il reste quand même réservataire. Simplement sa part serait réduite.
C'est qui par rapport à ta mère cet héritier "non réservataire" ?
Si c'est un autre frère, "déshérité par testament" il reste quand même réservataire. Simplement sa part serait réduite.
Je me permets de réitérer ma question différemment:
La contestation d'un testament par un héritier non réservataire (déshérité par testament) interdit-elle la signature d'une promesse ou d'un acte authentique de vente d'un bien hérité par les héritiers réservataires ou suspend-elle une procédure de vente déjà entamée ?
Merci
La contestation d'un testament par un héritier non réservataire (déshérité par testament) interdit-elle la signature d'une promesse ou d'un acte authentique de vente d'un bien hérité par les héritiers réservataires ou suspend-elle une procédure de vente déjà entamée ?
Merci
Roudoudou22
Je viens de trouver un arrêt de la C Cass de 2010:
La nullité relative pour insanité d'esprit d'un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt.
Cass. 1ère ch. civ. 17 févr. 2010 (pourvoi n°08-21927)
J'en conclue (mais ai-je bien compris ?) que le petit enfant adoptif ne peut contester le testament. ce testament attribue pour 50 % à chacun de ses deux fils tout l'actif successoral, seuls successeurs universels légaux (et testamentaires).
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Je viens de trouver un arrêt de la C Cass de 2010:
La nullité relative pour insanité d'esprit d'un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt.
Cass. 1ère ch. civ. 17 févr. 2010 (pourvoi n°08-21927)
J'en conclue (mais ai-je bien compris ?) que le petit enfant adoptif ne peut contester le testament. ce testament attribue pour 50 % à chacun de ses deux fils tout l'actif successoral, seuls successeurs universels légaux (et testamentaires).
Qu'en pensez-vous ?
Merci
bonsoir
voir ce lien
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/adoption/ladoption-simple
Quels sont les droits successoraux de l'adopté ?
L'adopté simple a vocation à hériter dans ses deux familles. D'une part, il conserve ses droits successoraux dans sa famille d'origine. D'autre part, il bénéficie des mêmes droits que les enfants biologiques de l'adoptant.
Toutefois, l'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des grands-parents adoptifs, qui peuvent donc les déshériter.
-
donc aucun risque qu'il réclame quoi que ce soit
cdlt
voir ce lien
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/adoption/ladoption-simple
Quels sont les droits successoraux de l'adopté ?
L'adopté simple a vocation à hériter dans ses deux familles. D'une part, il conserve ses droits successoraux dans sa famille d'origine. D'autre part, il bénéficie des mêmes droits que les enfants biologiques de l'adoptant.
Toutefois, l'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des grands-parents adoptifs, qui peuvent donc les déshériter.
-
donc aucun risque qu'il réclame quoi que ce soit
cdlt
D'accord.
En lui-même le testament était donc inutile. Mais il vient renforcer ce qui est prévu par le Code et devrait couper court à toute revendication, infondée, du petit-fils adoptif.
Mais même s'il sera débouté rien ne l'empêche de contester la vente devant les tribunaux. Attitude absurde, mais un notaire pusillanime pourrait se couvrir en bloquant les fonds jusqu'à la décision définitive.
En lui-même le testament était donc inutile. Mais il vient renforcer ce qui est prévu par le Code et devrait couper court à toute revendication, infondée, du petit-fils adoptif.
Mais même s'il sera débouté rien ne l'empêche de contester la vente devant les tribunaux. Attitude absurde, mais un notaire pusillanime pourrait se couvrir en bloquant les fonds jusqu'à la décision définitive.
Mais le fait qu'il ne soit pas héritier réservataire ne lui interdit nullement de contester le testament s'il juge par ex que le testament a été rédigé en état d'insanité morale..
Et contrairement à ma première lecture de l'arrêt de la C CAss cité, on vient de me dire qu'un héritier non réservataire est un successeur universel légal car il a droit à une quote part de l'universalité.
Le testament était nécessaire car sans lui, l'héritier non réservataire aurait touché sa part (1/3 en l'espèce)
cdt
Et contrairement à ma première lecture de l'arrêt de la C CAss cité, on vient de me dire qu'un héritier non réservataire est un successeur universel légal car il a droit à une quote part de l'universalité.
Le testament était nécessaire car sans lui, l'héritier non réservataire aurait touché sa part (1/3 en l'espèce)
cdt
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