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1 réponse
Bonjour
Difficile de vous répondre.
Avez-vous obtenu un récépissé de demande de carte de séjour, lors du dépôt en préfecture en personne ?
Depuis combien de temps viviez-vous ensemble avant de vous pacser ?
Une demande de carte de séjour au titre du pacs, ne peut être déposée que si vous justifiez d'une année de vie commune en France, et ce quelle que ce soit la date du Pacs, mais en le justifiant.
Est-ce une demande de changement ou une première demande ?
Juridiquement un conjoint est une personne mariée.
La différence entre un couple pacsé et un couple marié, est que dans le 1er cas, le Pacs ne confère pas de droits particuliers au séjour, c'est simplement un élément d'appréciation à la différence du conjoint.
Cdt
Difficile de vous répondre.
Avez-vous obtenu un récépissé de demande de carte de séjour, lors du dépôt en préfecture en personne ?
Depuis combien de temps viviez-vous ensemble avant de vous pacser ?
Une demande de carte de séjour au titre du pacs, ne peut être déposée que si vous justifiez d'une année de vie commune en France, et ce quelle que ce soit la date du Pacs, mais en le justifiant.
Est-ce une demande de changement ou une première demande ?
Juridiquement un conjoint est une personne mariée.
La différence entre un couple pacsé et un couple marié, est que dans le 1er cas, le Pacs ne confère pas de droits particuliers au séjour, c'est simplement un élément d'appréciation à la différence du conjoint.
Cdt
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