Sujet Précédent Sujet Suivant

Préavis pour adulte handicapé

cruciale Messages postés 3 Statut Membre -  
cruciale Messages postés 3 Statut Membre -
Bénéficiant de l'aah est.il possible de reduire son préavis de location a un mois ? Si oui sous quelle condition ? Et comment formuler la demande?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 765
 
Bonjour,
si le bail a été signé APRES le 27/03/2014 alors oui, par LRAR, huissier ou remise en main propre contre décharge, en indiquant le motif et un justificatif. Dans le cas contraire, non.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
0
cruciale Messages postés 3 Statut Membre
 
La loi n*89_462 du 6 juillet 1989, article 15 n'est donc plus en vigueur ? Le bail a plus de sept ans et a été transféré de ma fille a moi même sans signature d'un nouveau bail ni état des lieux !?
0
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 765
 
c'est la loi de 89 que je vous cite !!! si le bail a été signé APRES la loi ALUR qui a modifié cette loi le titulaire du bail peut bénéficier du préavis reduit si il percoit l'AAH. Si le bail a été signé AVANT NON ! et un transfert de bail génère un avenant au bail, mais pas d'EDL.
Cordialement
0
cruciale Messages postés 3 Statut Membre > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Merci beaucoup pour les Infos
0

Discussions similaires

Pochette carte Personne handicapée parking
Grama -
Andy31200 -

3 réponses
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
Place handicapée non signalée par un panneau
florence2a -
bibifl1 -

12 réponses
Place handicapé sans marquage blanc au sol
saugrenard -
saugrenard -

4 réponses
Préavis 1 mois certificat médical
Saucepiquante -
djivi38 -

4 réponses