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Préavis pour adulte handicapé

cruciale Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2015 - 2 févr. 2015 à 11:53
cruciale Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2015 - 2 févr. 2015 à 16:48
Bénéficiant de l'aah est.il possible de reduire son préavis de location a un mois ? Si oui sous quelle condition ? Et comment formuler la demande?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
Modifié par maylin27 le 2/02/2015 à 11:58
Bonjour,
si le bail a été signé APRES le 27/03/2014 alors oui, par LRAR, huissier ou remise en main propre contre décharge, en indiquant le motif et un justificatif. Dans le cas contraire, non.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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cruciale Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2015
2 févr. 2015 à 14:40
La loi n*89_462 du 6 juillet 1989, article 15 n'est donc plus en vigueur ? Le bail a plus de sept ans et a été transféré de ma fille a moi même sans signature d'un nouveau bail ni état des lieux !?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
2 févr. 2015 à 14:53
c'est la loi de 89 que je vous cite !!! si le bail a été signé APRES la loi ALUR qui a modifié cette loi le titulaire du bail peut bénéficier du préavis reduit si il percoit l'AAH. Si le bail a été signé AVANT NON ! et un transfert de bail génère un avenant au bail, mais pas d'EDL.
Cordialement
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cruciale Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2015 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
2 févr. 2015 à 16:48
Merci beaucoup pour les Infos
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