Changement de destination bâtiment au fil du temps
patogaze1
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patogaze1 Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2015 - 3 févr. 2015 à 11:01
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Rochat1
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2 févr. 2015 à 13:44
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Bonjour,
Sachez qu'au delà des trois années qui suivent la réception définitive des travaux,(les derniers connus) plus personne, ni administration ni autorité privée ne peuvent faire modifier quoi que ce soit. Donc en ce qui vous concerne vous ne craignez plus rien.
Cdlt.
Sachez qu'au delà des trois années qui suivent la réception définitive des travaux,(les derniers connus) plus personne, ni administration ni autorité privée ne peuvent faire modifier quoi que ce soit. Donc en ce qui vous concerne vous ne craignez plus rien.
Cdlt.
Josh Randall
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2 févr. 2015 à 15:52
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Bonjour
Ca rejoint la question qui a déjà été posée il y a 10 jours
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6622938-transformation-batiment-en-habitation-question-generique
Et il y déjà eu des réponses qui vont dans le même sens que ce que dit Rochat
Ca rejoint la question qui a déjà été posée il y a 10 jours
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6622938-transformation-batiment-en-habitation-question-generique
Et il y déjà eu des réponses qui vont dans le même sens que ce que dit Rochat
patogaze1
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3 févr. 2015 à 11:01
3 févr. 2015 à 11:01
merci bien à vous, faut comprendre notre anxiété..