Changement de destination bâtiment au fil du temps

patogaze1 Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2015 - 2 févr. 2015 à 12:53
patogaze1 Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2015 - 3 févr. 2015 à 11:01
Bonjour,

au fil des générations un bâtiment s'est transformé en maison d'habitation ( sans changement extérieur)
la première c'était il y a longtemps , bien avant la création du permis de construire et les différentes lectures font dire que ce bâtiment est légal ( sinon il n'y aurait plus de vieilles bâtisses !)
la deuxième l'a transformé , c'était l'après guerre , a cette époque m'a t on dit tout le monde y allait de sa petite oeuvre , besoin d'une pièce, d'un débarras et hop c'était fait et ça ne genait personne, beaucoup construisait par eux mêmes aussi
la troisième l'a modernisé et ... un peu agrandi
la 4 eme , qu'il l'a reçu par donation n'y touche pas et elle a internet pour s'informer !

et puis au fil du temps il y a eu les classements , les POS , les PLU que tout le monde doit connaitre sauf que c'est pas évident quand on habite pas le coin mais nul , n'est censé ignoré la loi
et aujourdhui, comme beaucoup, je découvre et dois remplir l'imprimé H1 en sachant qu'à la donation toute récente, la description reflétait la situation actuelle et le bâtiment est classé en zone non constructible avec un CU négatif.
impôts payés , electricité, eau, assainissement à refaire

ma question est sur les conséquences,
- quelle incidence sur le foncier et la taxe habitation
- peut t il y avoir obligation de remettre en état pour celui qui a reçu la donation et dans quel état d'origine ( état initial : probablement inconnu qui serait un bâtiment nu peut être , état de la deuxième génération.... etc ?.
J'ai lu aussi qu'on ne pouvait plus vendre, ni louer dans ce cas mais j'espère pouvoir peut etre y habiter
Sans compter que je ne connais pas si j'aurais un rattrapage de taxes locales sur plusieurs décennies ? Ce que je ne pourrais pas payer !!

un beau cadeau ...


merci de vos contributions
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3 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
2 févr. 2015 à 13:44
Bonjour,

Sachez qu'au delà des trois années qui suivent la réception définitive des travaux,(les derniers connus) plus personne, ni administration ni autorité privée ne peuvent faire modifier quoi que ce soit. Donc en ce qui vous concerne vous ne craignez plus rien.

Cdlt.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
2 févr. 2015 à 15:52
Bonjour

Ca rejoint la question qui a déjà été posée il y a 10 jours
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6622938-transformation-batiment-en-habitation-question-generique
Et il y déjà eu des réponses qui vont dans le même sens que ce que dit Rochat
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patogaze1 Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2015
3 févr. 2015 à 11:01
merci bien à vous, faut comprendre notre anxiété..
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