Changement de destination bâtiment au fil du temps
patogaze1
Messages postés
21
Statut
Membre
-
patogaze1 Messages postés 21 Statut Membre -
patogaze1 Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour,
au fil des générations un bâtiment s'est transformé en maison d'habitation ( sans changement extérieur)
la première c'était il y a longtemps , bien avant la création du permis de construire et les différentes lectures font dire que ce bâtiment est légal ( sinon il n'y aurait plus de vieilles bâtisses !)
la deuxième l'a transformé , c'était l'après guerre , a cette époque m'a t on dit tout le monde y allait de sa petite oeuvre , besoin d'une pièce, d'un débarras et hop c'était fait et ça ne genait personne, beaucoup construisait par eux mêmes aussi
la troisième l'a modernisé et ... un peu agrandi
la 4 eme , qu'il l'a reçu par donation n'y touche pas et elle a internet pour s'informer !
et puis au fil du temps il y a eu les classements , les POS , les PLU que tout le monde doit connaitre sauf que c'est pas évident quand on habite pas le coin mais nul , n'est censé ignoré la loi
et aujourdhui, comme beaucoup, je découvre et dois remplir l'imprimé H1 en sachant qu'à la donation toute récente, la description reflétait la situation actuelle et le bâtiment est classé en zone non constructible avec un CU négatif.
impôts payés , electricité, eau, assainissement à refaire
ma question est sur les conséquences,
- quelle incidence sur le foncier et la taxe habitation
- peut t il y avoir obligation de remettre en état pour celui qui a reçu la donation et dans quel état d'origine ( état initial : probablement inconnu qui serait un bâtiment nu peut être , état de la deuxième génération.... etc ?.
J'ai lu aussi qu'on ne pouvait plus vendre, ni louer dans ce cas mais j'espère pouvoir peut etre y habiter
Sans compter que je ne connais pas si j'aurais un rattrapage de taxes locales sur plusieurs décennies ? Ce que je ne pourrais pas payer !!
un beau cadeau ...
merci de vos contributions
au fil des générations un bâtiment s'est transformé en maison d'habitation ( sans changement extérieur)
la première c'était il y a longtemps , bien avant la création du permis de construire et les différentes lectures font dire que ce bâtiment est légal ( sinon il n'y aurait plus de vieilles bâtisses !)
la deuxième l'a transformé , c'était l'après guerre , a cette époque m'a t on dit tout le monde y allait de sa petite oeuvre , besoin d'une pièce, d'un débarras et hop c'était fait et ça ne genait personne, beaucoup construisait par eux mêmes aussi
la troisième l'a modernisé et ... un peu agrandi
la 4 eme , qu'il l'a reçu par donation n'y touche pas et elle a internet pour s'informer !
et puis au fil du temps il y a eu les classements , les POS , les PLU que tout le monde doit connaitre sauf que c'est pas évident quand on habite pas le coin mais nul , n'est censé ignoré la loi
et aujourdhui, comme beaucoup, je découvre et dois remplir l'imprimé H1 en sachant qu'à la donation toute récente, la description reflétait la situation actuelle et le bâtiment est classé en zone non constructible avec un CU négatif.
impôts payés , electricité, eau, assainissement à refaire
ma question est sur les conséquences,
- quelle incidence sur le foncier et la taxe habitation
- peut t il y avoir obligation de remettre en état pour celui qui a reçu la donation et dans quel état d'origine ( état initial : probablement inconnu qui serait un bâtiment nu peut être , état de la deuxième génération.... etc ?.
J'ai lu aussi qu'on ne pouvait plus vendre, ni louer dans ce cas mais j'espère pouvoir peut etre y habiter
Sans compter que je ne connais pas si j'aurais un rattrapage de taxes locales sur plusieurs décennies ? Ce que je ne pourrais pas payer !!
un beau cadeau ...
merci de vos contributions
A voir également:
- Changement de destination bâtiment au fil du temps
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Bourse au mérite bac combien de temps - Guide
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
3 réponses
Bonjour,
Sachez qu'au delà des trois années qui suivent la réception définitive des travaux,(les derniers connus) plus personne, ni administration ni autorité privée ne peuvent faire modifier quoi que ce soit. Donc en ce qui vous concerne vous ne craignez plus rien.
Cdlt.
Sachez qu'au delà des trois années qui suivent la réception définitive des travaux,(les derniers connus) plus personne, ni administration ni autorité privée ne peuvent faire modifier quoi que ce soit. Donc en ce qui vous concerne vous ne craignez plus rien.
Cdlt.
Bonjour
Ca rejoint la question qui a déjà été posée il y a 10 jours
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6622938-transformation-batiment-en-habitation-question-generique
Et il y déjà eu des réponses qui vont dans le même sens que ce que dit Rochat
Ca rejoint la question qui a déjà été posée il y a 10 jours
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6622938-transformation-batiment-en-habitation-question-generique
Et il y déjà eu des réponses qui vont dans le même sens que ce que dit Rochat