Normes handicapés
Galadomino2
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Bonjour à tous
Je suis commerçante. En février 2013, je décide de refaire les vitrines de mon commerce (2 portes et 4 fenêtres en alu double vitrage). Jusque-là, rien à dire, le travail a été bien fait.
Mais voilà, aujourd'hui on me dit qu'il faut que je change mes portes car elles ne correspondent pas aux normes handicapé (90 cm) . Les portes que la societe m'a posée font 70 cm.
Question: en 2013 les sociétés liées au bâtiment ne connaissaient elles pas ces normes handicapés à venir?
Puis je me retourner contre cette société ?
Il me reste encore un an de crédit pour cette vitrine....!
Merci d'avance pour vos réponses
Je suis commerçante. En février 2013, je décide de refaire les vitrines de mon commerce (2 portes et 4 fenêtres en alu double vitrage). Jusque-là, rien à dire, le travail a été bien fait.
Mais voilà, aujourd'hui on me dit qu'il faut que je change mes portes car elles ne correspondent pas aux normes handicapé (90 cm) . Les portes que la societe m'a posée font 70 cm.
Question: en 2013 les sociétés liées au bâtiment ne connaissaient elles pas ces normes handicapés à venir?
Puis je me retourner contre cette société ?
Il me reste encore un an de crédit pour cette vitrine....!
Merci d'avance pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
A mon humble avis, non.
Si vous vous posiez la question inverse
en 2013 une commerçante ne connaissait elle pas ces normes handicapés à venir ?
Cdlt
A mon humble avis, non.
Si vous vous posiez la question inverse
en 2013 une commerçante ne connaissait elle pas ces normes handicapés à venir ?
Cdlt
Merci dubaque60 pour votre réponse, elle est très pertinente. A cette époque la les normes handicapés ne m'ont pas effleurées l'esprit et peut-être que cette société aurait pu me la soumettre.
Encore merci
Cordialement
Encore merci
Cordialement
4/ A quelle date mon local professionnel doit-il être mis aux normes ?
La loi du 11 février 2005 prévoit qu'il devait être mis aux normes au plus tard pour le 1er janvier 2015.
Toutefois et pour les ERP qui ne sont pas aux normes fixées par la loi de 2005, il faut déposer en mairie un agenda d'accessibilité programmée détaillant les travaux que l'on s'engage à réaliser et leur montant avant le 27 septembre 2015
https://www.macsf.fr/vous-informer/organisation-des-soins/relation-patient-soignant/accessibilite-local-professionnel-handicapes-faq.html#paragraphe-109909
Cdlt
La loi du 11 février 2005 prévoit qu'il devait être mis aux normes au plus tard pour le 1er janvier 2015.
Toutefois et pour les ERP qui ne sont pas aux normes fixées par la loi de 2005, il faut déposer en mairie un agenda d'accessibilité programmée détaillant les travaux que l'on s'engage à réaliser et leur montant avant le 27 septembre 2015
https://www.macsf.fr/vous-informer/organisation-des-soins/relation-patient-soignant/accessibilite-local-professionnel-handicapes-faq.html#paragraphe-109909
Cdlt
bonsoir
l'arrêté fixant les normes est paru le 08 décembre 2014
http://www.accessibilite-batiment.fr/erp-situes-dans-un-cadre-bati-existant/portes-portiques-et-sas/arrete.html
cdlt
l'arrêté fixant les normes est paru le 08 décembre 2014
http://www.accessibilite-batiment.fr/erp-situes-dans-un-cadre-bati-existant/portes-portiques-et-sas/arrete.html
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...