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Normes handicapés

Galadomino2 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2015 - 1 févr. 2015 à 17:57
Galadomino2 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2015 - 2 févr. 2015 à 10:54
Bonjour à tous

Je suis commerçante. En février 2013, je décide de refaire les vitrines de mon commerce (2 portes et 4 fenêtres en alu double vitrage). Jusque-là, rien à dire, le travail a été bien fait.
Mais voilà, aujourd'hui on me dit qu'il faut que je change mes portes car elles ne correspondent pas aux normes handicapé (90 cm) . Les portes que la societe m'a posée font 70 cm.
Question: en 2013 les sociétés liées au bâtiment ne connaissaient elles pas ces normes handicapés à venir?
Puis je me retourner contre cette société ?
Il me reste encore un an de crédit pour cette vitrine....!
Merci d'avance pour vos réponses

4 réponses

Réponse 1 / 4
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 371
1 févr. 2015 à 18:11
Bonjour,

A mon humble avis, non.

Si vous vous posiez la question inverse

en 2013 une commerçante ne connaissait elle pas ces normes handicapés à venir ?

Cdlt

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Réponse 2 / 4
Galadomino2 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2015
1 févr. 2015 à 23:43
Merci dubaque60 pour votre réponse, elle est très pertinente. A cette époque la les normes handicapés ne m'ont pas effleurées l'esprit et peut-être que cette société aurait pu me la soumettre.
Encore merci
Cordialement
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 371
2 févr. 2015 à 09:24
4/ A quelle date mon local professionnel doit-il être mis aux normes ?

La loi du 11 février 2005 prévoit qu'il devait être mis aux normes au plus tard pour le 1er janvier 2015.

Toutefois et pour les ERP qui ne sont pas aux normes fixées par la loi de 2005, il faut déposer en mairie un agenda d'accessibilité programmée détaillant les travaux que l'on s'engage à réaliser et leur montant avant le 27 septembre 2015

https://www.macsf.fr/vous-informer/organisation-des-soins/relation-patient-soignant/accessibilite-local-professionnel-handicapes-faq.html#paragraphe-109909

Cdlt
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Réponse 3 / 4
dany311 Messages postés 21012 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2025 6 386
2 févr. 2015 à 01:05
bonsoir

l'arrêté fixant les normes est paru le 08 décembre 2014
http://www.accessibilite-batiment.fr/erp-situes-dans-un-cadre-bati-existant/portes-portiques-et-sas/arrete.html

cdlt
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Réponse 4 / 4
Galadomino2 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2015
2 févr. 2015 à 10:54
Merci pour vos réponses,
La mairie va m'envoyer un dossier concernant les nouvelles normes. Je suis tout de même énervée d'avoir dépenser 13 000 € pour rien.
Je vais remplire ce dossier et on verra....!
Cordialement
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