Normes handicapés
Galadomino2
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Galadomino2 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2015 - 2 févr. 2015 à 10:54
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Dubaque60
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1 févr. 2015 à 18:11
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Bonjour,
A mon humble avis, non.
Si vous vous posiez la question inverse
en 2013 une commerçante ne connaissait elle pas ces normes handicapés à venir ?
Cdlt
A mon humble avis, non.
Si vous vous posiez la question inverse
en 2013 une commerçante ne connaissait elle pas ces normes handicapés à venir ?
Cdlt
Galadomino2
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2 février 2015
1 févr. 2015 à 23:43
1 févr. 2015 à 23:43
Merci dubaque60 pour votre réponse, elle est très pertinente. A cette époque la les normes handicapés ne m'ont pas effleurées l'esprit et peut-être que cette société aurait pu me la soumettre.
Encore merci
Cordialement
Encore merci
Cordialement
Dubaque60
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27 décembre 2017
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2 févr. 2015 à 09:24
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4/ A quelle date mon local professionnel doit-il être mis aux normes ?
La loi du 11 février 2005 prévoit qu'il devait être mis aux normes au plus tard pour le 1er janvier 2015.
Toutefois et pour les ERP qui ne sont pas aux normes fixées par la loi de 2005, il faut déposer en mairie un agenda d'accessibilité programmée détaillant les travaux que l'on s'engage à réaliser et leur montant avant le 27 septembre 2015
https://www.macsf.fr/vous-informer/organisation-des-soins/relation-patient-soignant/accessibilite-local-professionnel-handicapes-faq.html#paragraphe-109909
Cdlt
La loi du 11 février 2005 prévoit qu'il devait être mis aux normes au plus tard pour le 1er janvier 2015.
Toutefois et pour les ERP qui ne sont pas aux normes fixées par la loi de 2005, il faut déposer en mairie un agenda d'accessibilité programmée détaillant les travaux que l'on s'engage à réaliser et leur montant avant le 27 septembre 2015
https://www.macsf.fr/vous-informer/organisation-des-soins/relation-patient-soignant/accessibilite-local-professionnel-handicapes-faq.html#paragraphe-109909
Cdlt
dany311
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2 févr. 2015 à 01:05
2 févr. 2015 à 01:05
bonsoir
l'arrêté fixant les normes est paru le 08 décembre 2014
http://www.accessibilite-batiment.fr/erp-situes-dans-un-cadre-bati-existant/portes-portiques-et-sas/arrete.html
cdlt
l'arrêté fixant les normes est paru le 08 décembre 2014
http://www.accessibilite-batiment.fr/erp-situes-dans-un-cadre-bati-existant/portes-portiques-et-sas/arrete.html
cdlt
Galadomino2
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2 février 2015
2 févr. 2015 à 10:54
2 févr. 2015 à 10:54
Merci pour vos réponses,
La mairie va m'envoyer un dossier concernant les nouvelles normes. Je suis tout de même énervée d'avoir dépenser 13 000 € pour rien.
Je vais remplire ce dossier et on verra....!
Cordialement
La mairie va m'envoyer un dossier concernant les nouvelles normes. Je suis tout de même énervée d'avoir dépenser 13 000 € pour rien.
Je vais remplire ce dossier et on verra....!
Cordialement
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