Bail/caution
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odeale
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3 septembre 2018
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1 févr. 2015 à 15:10
odeale - 3 févr. 2015 à 13:48
odeale - 3 févr. 2015 à 13:48
A voir également:
- Bail/caution
- Contrat de bail pdf - Guide
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1 réponse
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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7 janvier 2024
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1 févr. 2015 à 17:54
1 févr. 2015 à 17:54
Mon fils sera seul a payer le loyer.
Son père (caution) est décédé le 15 novembre 2014.
Comment faire ? Pas de chance pour le bailleur
Le bail doit-il être refait ? Non absolument pas
Le bailleur ne va-t-il pas mettre fin à la location ? Il n'en a pas le droit
Le bailleur demande une autre personne pour se porter cautionIl peut demander sans obtenir.
J'ai lu un article qui parle de caution simple. Comment la rédiger ?
Le bailleur ne peut-il pas passer par un organisme comme LOCA-PASS ?Non car votre fils est déjà dans les lieux
Pourquoi l'ex de votre fils n'a qu'un mois de préavis?
Son père (caution) est décédé le 15 novembre 2014.
Comment faire ? Pas de chance pour le bailleur
Le bail doit-il être refait ? Non absolument pas
Le bailleur ne va-t-il pas mettre fin à la location ? Il n'en a pas le droit
Le bailleur demande une autre personne pour se porter cautionIl peut demander sans obtenir.
J'ai lu un article qui parle de caution simple. Comment la rédiger ?
Le bailleur ne peut-il pas passer par un organisme comme LOCA-PASS ?Non car votre fils est déjà dans les lieux
Pourquoi l'ex de votre fils n'a qu'un mois de préavis?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2015 à 10:30
le propriétaire doit bien le savoir si c'est trois mois ?
il m'a demandé de me porter caution. que vais je lui dire s'il me le redemande ?
Si j'ai bien compris, la mère de son ex reste caution jusqu'à la fin du bail ?
au niveau de la CAF, est ce que l'ex doit faire un courrier pour indiquer qu'elle a quitter les lieux ?
Mon fils peut aller à la CAF pour indiquer qu'il est désormais le seul occupant de l'appartement ?
Merci pour votre réponse
2 févr. 2015 à 17:20
Vous êtes en droit de refuser de vous porter caution.
La mère de l'ex reste caution sauf si son cautionnement ne concernait que sa fille.
Votre fils doit informer la CAF du départ de son ex
3 févr. 2015 à 00:47
Je sais que je peux refuser d'être caution - en cas de perte de revenus, chômage, etc... c'est moi qui devra payer et je ne peux pas. J'ai mis ma carrière professionnelle de côté pour suivre mon mari dans ses mutations pendant 31 ans puis subir un divorce.
La mère a cautionné sa fille, mon fils a eu son père. Maintenant, je vais dire au propriétaire : bon, il est mort, pas de chance pour vous ! il me faut des arguments plus appropriés pour exprimer mon droit au refus. Texte officiel...... ou cas de jurisprudence.
Je suis perturbée par cette situation. Je vous remercie pour votre réponse.
La CAF : maintenant, c'est fait ainsi que l'assurance habitation, et autres.
3 févr. 2015 à 09:48
A partir du moment ou le bail est en cours vous n'avez aucune obligation a accepter d'être caution.
3 févr. 2015 à 13:48