Délai légal

dojomi1958 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 31 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2015 - 1 févr. 2015 à 15:31
isao123 Messages postés 57 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 4 févr. 2015 à 19:06
bonjour,
j'ai récemment donné congé à mes locataires en résiliant le bail suivant les règles de base avec un délai de préavis de plus de 6 mois. Ceci leur a été signifié par voie d'huissier.
Ceux-ci ont quitté l'habitation le 14 décembre 2014 (la fin du bail étant le 15 février 2015), sans me prévenir, en laissant les clés dans la boîte aux lettres, donc sans avoir établi un état des lieux contradictoire de sortie.
Je me suis donc adressée à un huissier qui a établi un constat des lieux.
D'autre part, il faut savoir que les locataires, malgré de nombreux courriers en recommandé avec accusé de réception, n'ont pas réglé à ce jour le rappel des charges 2012, 2013, la taxe ordures ménagères 2013, le loyer des 14 premiers jours de décembre 2014.
A noter enfin que l'état dans lequel ils ont laissé cette habitation nécessite des réparations (volets roulants cassés..), un nettoyage considérable ainsi qu'une complète réfection des peintures, ce qui représente un budget important de dépenses
J'avais signifié la résiliation de bail pour occuper à nouveau mon habitation et non pour la vendre.
Actuellement, pour des raisons familiales et professionnelles je dois changer ce région.
Mes questions sont les suivantes: - quel délai faut-il respecter pour mettre un bien immobilier en vente après résiliation de bail pour occupation et non pour vendre?
- m'est-il possible d'obtenir une dérogation pour vendre rapidement pour raisons familiales et professionnelles (changement de région)?
- s'il m'est impossible d'obtenir une dérogation et de respecter le délai légal, quelles pénalités j'encours si je vends avant le délai légal?
- dans ce dernier cas de figure le fait que les locataires n'ont pas respecté leurs obligations peut-il jouer en ma faveur et me préserver de toute poursuite?
(documents à produire: lettres recommandées, factures, constat d'huissier)
Merci à la personne qui me répondra

1 réponse

isao123 Messages postés 57 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 19
4 févr. 2015 à 19:06
Le dossier est complexe, je ne peux que vous conseiller d'aller voir l'adil de votre région ou de demander conseil à un notaire (attention, la loi Doflot est passée par là!)
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