Calcul précarité et congés payes
EugeneOudine
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31 janv. 2015 à 14:59
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 31 janv. 2015 à 15:58
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 31 janv. 2015 à 15:58
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tania57
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31 janv. 2015 à 15:28
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bjr
on se base pour ces calculs sur les salaires bruts perçus
en maladie c'est la sécu qui vous a payé pas l'entreprise et la maladie ne donne pas droit aux cp
on se base pour ces calculs sur les salaires bruts perçus
en maladie c'est la sécu qui vous a payé pas l'entreprise et la maladie ne donne pas droit aux cp
marylou.
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27 août 2016
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31 janv. 2015 à 15:29
31 janv. 2015 à 15:29
hello
pourquoi dites vous 2 mois moins 14 jours ?
la base doit être égale à la somme de vos salaires bruts perçus !!
pourquoi dites vous 2 mois moins 14 jours ?
la base doit être égale à la somme de vos salaires bruts perçus !!
EugeneOudine
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25 juillet 2017
31 janv. 2015 à 15:32
31 janv. 2015 à 15:32
Bonjour.
Les 14 derniers jours de mon contrat qui ont été des arrêts de maladie n'ont pas été pris en compte par l'employeur pour le calcul de mes indemnités de précarité et congés payés.
Les 14 derniers jours de mon contrat qui ont été des arrêts de maladie n'ont pas été pris en compte par l'employeur pour le calcul de mes indemnités de précarité et congés payés.
tania57
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31 janv. 2015 à 15:58
31 janv. 2015 à 15:58
on ne va pas vous payer des indemnités pour vos jours de maladie faut pas rever
Llyia
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2 juin 2016
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31 janv. 2015 à 15:45
31 janv. 2015 à 15:45
Bonjour,
Article L1243-8 Code du travail :
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Les indemnités journalières pendant l'arrêt maladie sont payées par la sécurité sociale et non par l'employeur elles ne sont donc pas pris en compte pour l'indemnité.
________________________________________
Article L3141-3 Code du travail
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Les arrêts maladies ne sont pas considérés comme du travail effectif et ne permettent donc pas d'acquérir des congés payés.
Article L1243-8 Code du travail :
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Les indemnités journalières pendant l'arrêt maladie sont payées par la sécurité sociale et non par l'employeur elles ne sont donc pas pris en compte pour l'indemnité.
________________________________________
Article L3141-3 Code du travail
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Les arrêts maladies ne sont pas considérés comme du travail effectif et ne permettent donc pas d'acquérir des congés payés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...