Calcul précarité et congés payes
EugeneOudine
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai effectué un contrat en CDD de deux mois, contrat qui est terminé.
Les 14 derniers jours j'ai été en arrêt de maladie, qui a été déclaré.
Mon solde de tout compte fait apparaitre le calcul de mes indemnités de précarité et de congés payes sur la base de 2 mois de contrat moins 14 jours.
Est-ce que cette base de calcul est légale?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
J'ai effectué un contrat en CDD de deux mois, contrat qui est terminé.
Les 14 derniers jours j'ai été en arrêt de maladie, qui a été déclaré.
Mon solde de tout compte fait apparaitre le calcul de mes indemnités de précarité et de congés payes sur la base de 2 mois de contrat moins 14 jours.
Est-ce que cette base de calcul est légale?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
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4 réponses
bjr
on se base pour ces calculs sur les salaires bruts perçus
en maladie c'est la sécu qui vous a payé pas l'entreprise et la maladie ne donne pas droit aux cp
on se base pour ces calculs sur les salaires bruts perçus
en maladie c'est la sécu qui vous a payé pas l'entreprise et la maladie ne donne pas droit aux cp
hello
pourquoi dites vous 2 mois moins 14 jours ?
la base doit être égale à la somme de vos salaires bruts perçus !!
pourquoi dites vous 2 mois moins 14 jours ?
la base doit être égale à la somme de vos salaires bruts perçus !!
Bonjour.
Les 14 derniers jours de mon contrat qui ont été des arrêts de maladie n'ont pas été pris en compte par l'employeur pour le calcul de mes indemnités de précarité et congés payés.
Les 14 derniers jours de mon contrat qui ont été des arrêts de maladie n'ont pas été pris en compte par l'employeur pour le calcul de mes indemnités de précarité et congés payés.
Bonjour,
Article L1243-8 Code du travail :
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Les indemnités journalières pendant l'arrêt maladie sont payées par la sécurité sociale et non par l'employeur elles ne sont donc pas pris en compte pour l'indemnité.
________________________________________
Article L3141-3 Code du travail
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Les arrêts maladies ne sont pas considérés comme du travail effectif et ne permettent donc pas d'acquérir des congés payés.
Article L1243-8 Code du travail :
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Les indemnités journalières pendant l'arrêt maladie sont payées par la sécurité sociale et non par l'employeur elles ne sont donc pas pris en compte pour l'indemnité.
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Article L3141-3 Code du travail
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Les arrêts maladies ne sont pas considérés comme du travail effectif et ne permettent donc pas d'acquérir des congés payés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...