Résilier un bail locatif
Clad76
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Clad76 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour à tous
Nouveau ici je viens demander un renseignement (j'espère etre dans la bonne section)
Voilà mon soucis sépare de mon amie j avais acheter un appartement et suite à sa nous nous somme remis ensemble etc.... Et début janvier 2015 je décide de faire louer mon appartement a une personne jusque là tout vas bien sauf que mon amie ex amie lol me fous a la porte pour une chose que j'ai apprise donc ma question est , Èce que moi en tant que propriétaire je peux demander a ma locataire de quitter les lieux et de résilier le bail qui aura cette été tres court!!pour retourner habité dans mon appartement.
Merci d avance pour vos réponses
Cordialement
Loic
Nouveau ici je viens demander un renseignement (j'espère etre dans la bonne section)
Voilà mon soucis sépare de mon amie j avais acheter un appartement et suite à sa nous nous somme remis ensemble etc.... Et début janvier 2015 je décide de faire louer mon appartement a une personne jusque là tout vas bien sauf que mon amie ex amie lol me fous a la porte pour une chose que j'ai apprise donc ma question est , Èce que moi en tant que propriétaire je peux demander a ma locataire de quitter les lieux et de résilier le bail qui aura cette été tres court!!pour retourner habité dans mon appartement.
Merci d avance pour vos réponses
Cordialement
Loic
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3 réponses
Bonjour,
un propriétaire peut effectivement donner congé pour reprise à son locataire, mais dans certaines conditions et délais (6 mois avant la fin du bail) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
Extrait :
<< Reprise pour habiter
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :
* habiter le logement en tant que résidence principale,
* ou y loger un proche, en tant que résidence principale également.
Loger un proche
Le bailleur peut donner congé pour loger un proche s'il est :
* son conjoint,
* son concubin depuis plus d'1 an,
* son partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé,
* ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Contenu de la lettre de congé
Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :
* le motif du congé,
* les noms et adresses du ou des bénéficiaires,
* et, si le bail a été signés depuis le 27 mars 2014, l'indication du lien entre le bailleur et le bénéficiaire ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même
durée. >>
Voir aussi ce lien http://www.modelo.fr/fiche/51066c19c05c82072300002b/donner-conge-a-son-locataire.htm pour des renseignements précieux sur la forme et les délais à respecter.
Vous l'avez compris : la location de votre locataire ne sera pas aussi courte que ce que vous espériez !
Cdlt.
un propriétaire peut effectivement donner congé pour reprise à son locataire, mais dans certaines conditions et délais (6 mois avant la fin du bail) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
Extrait :
<< Reprise pour habiter
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :
* habiter le logement en tant que résidence principale,
* ou y loger un proche, en tant que résidence principale également.
Loger un proche
Le bailleur peut donner congé pour loger un proche s'il est :
* son conjoint,
* son concubin depuis plus d'1 an,
* son partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé,
* ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Contenu de la lettre de congé
Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :
* le motif du congé,
* les noms et adresses du ou des bénéficiaires,
* et, si le bail a été signés depuis le 27 mars 2014, l'indication du lien entre le bailleur et le bénéficiaire ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même
durée. >>
Voir aussi ce lien http://www.modelo.fr/fiche/51066c19c05c82072300002b/donner-conge-a-son-locataire.htm pour des renseignements précieux sur la forme et les délais à respecter.
Vous l'avez compris : la location de votre locataire ne sera pas aussi courte que ce que vous espériez !
Cdlt.
Bonjour
Non un bail qu'il soit de 3 ou 1 an est un contrat à respecter par les signataires
Un fin de bail de proprio se fait en vide avec un minimum de 6 mois d'avance et en meublé de 3 mois
Vous pouvez aussi proposer a votre locataire un départ sans préavis et loyer gratuit si départ avant 3 mois , si pas parti rappel de loyer
Mais il n'est pas obligé accepter
Écrire votre accort en double et chacun son exemplaire et le signer et dater
Non un bail qu'il soit de 3 ou 1 an est un contrat à respecter par les signataires
Un fin de bail de proprio se fait en vide avec un minimum de 6 mois d'avance et en meublé de 3 mois
Vous pouvez aussi proposer a votre locataire un départ sans préavis et loyer gratuit si départ avant 3 mois , si pas parti rappel de loyer
Mais il n'est pas obligé accepter
Écrire votre accort en double et chacun son exemplaire et le signer et dater
La législation juridique et financière évolue en permanence...