Résilier un bail locatif

Clad76 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 31 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015 - 31 janv. 2015 à 14:04
Clad76 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 31 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015 - 31 janv. 2015 à 16:21
Bonjour à tous

Nouveau ici je viens demander un renseignement (j'espère etre dans la bonne section)

Voilà mon soucis sépare de mon amie j avais acheter un appartement et suite à sa nous nous somme remis ensemble etc.... Et début janvier 2015 je décide de faire louer mon appartement a une personne jusque là tout vas bien sauf que mon amie ex amie lol me fous a la porte pour une chose que j'ai apprise donc ma question est , Èce que moi en tant que propriétaire je peux demander a ma locataire de quitter les lieux et de résilier le bail qui aura cette été tres court!!pour retourner habité dans mon appartement.

Merci d avance pour vos réponses

Cordialement

Loic

3 réponses

djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
31 janv. 2015 à 16:07
Bonjour,

un propriétaire peut effectivement donner congé pour reprise à son locataire, mais dans certaines conditions et délais (6 mois avant la fin du bail) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
Extrait :
<< Reprise pour habiter
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :
* habiter le logement en tant que résidence principale,
* ou y loger un proche, en tant que résidence principale également.
Loger un proche
Le bailleur peut donner congé pour loger un proche s'il est :
* son conjoint,
* son concubin depuis plus d'1 an,
* son partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé,
* ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Contenu de la lettre de congé
Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :
* le motif du congé,
* les noms et adresses du ou des bénéficiaires,
* et, si le bail a été signés depuis le 27 mars 2014, l'indication du lien entre le bailleur et le bénéficiaire ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même
durée. >>

Voir aussi ce lien http://www.modelo.fr/fiche/51066c19c05c82072300002b/donner-conge-a-son-locataire.htm pour des renseignements précieux sur la forme et les délais à respecter.

Vous l'avez compris : la location de votre locataire ne sera pas aussi courte que ce que vous espériez !

Cdlt.
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Bonjour
Non un bail qu'il soit de 3 ou 1 an est un contrat à respecter par les signataires
Un fin de bail de proprio se fait en vide avec un minimum de 6 mois d'avance et en meublé de 3 mois

Vous pouvez aussi proposer a votre locataire un départ sans préavis et loyer gratuit si départ avant 3 mois , si pas parti rappel de loyer
Mais il n'est pas obligé accepter
Écrire votre accort en double et chacun son exemplaire et le signer et dater
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Clad76 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 31 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015
31 janv. 2015 à 16:21
Très bien merci pour vos réponse jai plus qu'à chercher un autre logement
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