Meubles insaisissables

jackdunord Messages postés 4 Statut Membre -  
 Bil -
bonjour,
j attends la visite d un huissier celui ci m a fait parvenir un courrier.

toutefois mon fils m a prêté son canapé avec un facture , ce bien peut il être saisi ?

merci de votre reponse

2 réponses

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 709
     
    Bonjour,

    Non, si vous présentez la facture et que votre fils atteste vous l' avoir juste prêté.
    1
  2. Bil
     
    Bonjour,

    Il a une décision de justice ? (un jugement), certains menacent de venir saisir pour faire paniquer les débiteurs afin de leur soutirer au moins un acompte, même sur une créance prescrite. Sans jugement, pas de saisie.
    1

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