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Meubles insaisissables

jackdunord Messages postés 4 Statut Membre -  
 Bil -
bonjour,
j attends la visite d un huissier celui ci m a fait parvenir un courrier.

toutefois mon fils m a prêté son canapé avec un facture , ce bien peut il être saisi ?

merci de votre reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Enka1 Messages postés 1857 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 699
 
Bonjour,

Non, si vous présentez la facture et que votre fils atteste vous l' avoir juste prêté.
1
Réponse 2 / 2
Bil
 
Bonjour,

Il a une décision de justice ? (un jugement), certains menacent de venir saisir pour faire paniquer les débiteurs afin de leur soutirer au moins un acompte, même sur une créance prescrite. Sans jugement, pas de saisie.
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