Remboursement allocation de soutien familiale
Résolu
falafolledu67
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 31 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 janvier 2015
-
31 janv. 2015 à 09:00
Falafolledu67 - 1 févr. 2015 à 09:31
Falafolledu67 - 1 févr. 2015 à 09:31
A voir également:
- Allocation de soutien familial récupérable
- Augmentation allocation familiale 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Quotient familial indisponible - Forum CAF
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Allocation de base paje 2024 - Guide
- Motif refus agrément assistant familial - Forum garde d'enfants
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
31 janv. 2015 à 09:21
31 janv. 2015 à 09:21
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point.
Les héritiers acceptants d'une succession doivent en assumer les aspects négatifs que sont les dettes du défunt.
Il n'y a aucune raison pour qu'un créancier (CAF ou autre) n'agisse pas pour obtenir le versement de la somme lui étant due.
Que la CAF n'ait pu obtenir satisfaction du vivant du créancier en présence de revenus insuffisant le rendant insolvable, ne signifie pas pour autant que la créance soit éteinte définitivement.
Les héritiers acceptants d'une succession doivent en assumer les aspects négatifs que sont les dettes du défunt.
Il n'y a aucune raison pour qu'un créancier (CAF ou autre) n'agisse pas pour obtenir le versement de la somme lui étant due.
Que la CAF n'ait pu obtenir satisfaction du vivant du créancier en présence de revenus insuffisant le rendant insolvable, ne signifie pas pour autant que la créance soit éteinte définitivement.
1 févr. 2015 à 09:31