Remboursement allocation de soutien familiale
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falafolledu67
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Falafolledu67 -
Falafolledu67 -
Bonjour,
Mon frère, bénéficiaire du RSA ne pouvait pas payer la pension alimentaire fixée par le J.A.F pour ses 2 filles (10 et 15 ans aujourd'hui). Son ex compagne perçoit donc l' A.S.F depuis plusieurs années.
Mon frère étant décédé récemment, est ce que la C.A.F peut demander le remboursement de l' A.S.F prélevé sur la succession en cours ? En effet, il était propriétaire par moitié d'une maison avec son ex compagne. Mes 2 nièces héritent donc de sa part de la maison et le juge des Tutelles a été saisi.
Pour infos, il y a 3/4 ans de cela, la C.A.F avait demandé à mon frère le remboursement de l' A.S.F versé à son ex compagne, mais faute de revenus, il ne l'a pas fait.
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point.
Bonne journée à vous.
Mon frère, bénéficiaire du RSA ne pouvait pas payer la pension alimentaire fixée par le J.A.F pour ses 2 filles (10 et 15 ans aujourd'hui). Son ex compagne perçoit donc l' A.S.F depuis plusieurs années.
Mon frère étant décédé récemment, est ce que la C.A.F peut demander le remboursement de l' A.S.F prélevé sur la succession en cours ? En effet, il était propriétaire par moitié d'une maison avec son ex compagne. Mes 2 nièces héritent donc de sa part de la maison et le juge des Tutelles a été saisi.
Pour infos, il y a 3/4 ans de cela, la C.A.F avait demandé à mon frère le remboursement de l' A.S.F versé à son ex compagne, mais faute de revenus, il ne l'a pas fait.
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point.
Bonne journée à vous.
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1 réponse
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point.
Les héritiers acceptants d'une succession doivent en assumer les aspects négatifs que sont les dettes du défunt.
Il n'y a aucune raison pour qu'un créancier (CAF ou autre) n'agisse pas pour obtenir le versement de la somme lui étant due.
Que la CAF n'ait pu obtenir satisfaction du vivant du créancier en présence de revenus insuffisant le rendant insolvable, ne signifie pas pour autant que la créance soit éteinte définitivement.
Les héritiers acceptants d'une succession doivent en assumer les aspects négatifs que sont les dettes du défunt.
Il n'y a aucune raison pour qu'un créancier (CAF ou autre) n'agisse pas pour obtenir le versement de la somme lui étant due.
Que la CAF n'ait pu obtenir satisfaction du vivant du créancier en présence de revenus insuffisant le rendant insolvable, ne signifie pas pour autant que la créance soit éteinte définitivement.
Falafolledu67
Merci Condorcet, votre réponse a le mérite d'être clair. Je pensais à tors que le remboursement de la créance serait peut être demandé à la mère puisque c'est elle qui a bénéficiait de l 'A.S.F, et non aux enfants mineurs, même s'ils héritent..... Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...