Remboursement allocation de soutien familiale
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falafolledu67
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31 janv. 2015 à 09:00
Falafolledu67 - 1 févr. 2015 à 09:31
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condorcet
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31 janv. 2015 à 09:21
31 janv. 2015 à 09:21
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point.
Les héritiers acceptants d'une succession doivent en assumer les aspects négatifs que sont les dettes du défunt.
Il n'y a aucune raison pour qu'un créancier (CAF ou autre) n'agisse pas pour obtenir le versement de la somme lui étant due.
Que la CAF n'ait pu obtenir satisfaction du vivant du créancier en présence de revenus insuffisant le rendant insolvable, ne signifie pas pour autant que la créance soit éteinte définitivement.
Les héritiers acceptants d'une succession doivent en assumer les aspects négatifs que sont les dettes du défunt.
Il n'y a aucune raison pour qu'un créancier (CAF ou autre) n'agisse pas pour obtenir le versement de la somme lui étant due.
Que la CAF n'ait pu obtenir satisfaction du vivant du créancier en présence de revenus insuffisant le rendant insolvable, ne signifie pas pour autant que la créance soit éteinte définitivement.
1 févr. 2015 à 09:31