Neveu non héritier le notaire me demande mon accord, pourquoi ?
Rugby57
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2015 à 13:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2015 à 13:58
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condorcet
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Modifié par condorcet le 31/01/2015 à 11:11
Modifié par condorcet le 31/01/2015 à 11:11
Quel intérêt ai-je à accepter et signer ce document ?
Aucun, si ce n'est de reconnaître le testament en ce que la testatrice lègue tout ou partie de ses biens à d'autre(s) personne(s) que les héritiers légaux.
En cas de refus de signature de ma part, quelle incidence cela aura sur la succession ?
Vous vous retrouverez au tribunal assigné le (ou la) légataire désigné dans le testament pour obtenir l'envoi en possession de son legs et de son exécution.
Est-il préférable de s'incliner devant l'évidence.
Aucun, si ce n'est de reconnaître le testament en ce que la testatrice lègue tout ou partie de ses biens à d'autre(s) personne(s) que les héritiers légaux.
En cas de refus de signature de ma part, quelle incidence cela aura sur la succession ?
Vous vous retrouverez au tribunal assigné le (ou la) légataire désigné dans le testament pour obtenir l'envoi en possession de son legs et de son exécution.
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31 janv. 2015 à 11:20
31 janv. 2015 à 11:20
Pour reconnaître un testament, encore faudrait-il que j'en aie pris connaissance, ce qui n'est pas le cas.
En effet, selon la loi "en présence d'héritiers non réservataires, le notaire donne connaissance du testament s'il les prive d'une part de la succession. En revanche il n'est pas obligé de leur donner connaissance du testament qui les exhérède à moins qu'ils n'en fassent la demande. L'héritier exhérédé a en effet intérêt à contrôler la régularité du testament qui les prive e ses droits successoraux."
Dans ces conditions, avant de signer, puis-je demander au notaire de me fournir copie du testament ?
En effet, selon la loi "en présence d'héritiers non réservataires, le notaire donne connaissance du testament s'il les prive d'une part de la succession. En revanche il n'est pas obligé de leur donner connaissance du testament qui les exhérède à moins qu'ils n'en fassent la demande. L'héritier exhérédé a en effet intérêt à contrôler la régularité du testament qui les prive e ses droits successoraux."
Dans ces conditions, avant de signer, puis-je demander au notaire de me fournir copie du testament ?
condorcet
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31 janv. 2015 à 13:58
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Dans ces conditions, avant de signer, puis-je demander au notaire de me fournir copie du testament ?
La demande peut toujours être formulée.
En cas d'échec votre recours sera de vous adresser au Greffe du Tribunal de grande instance auprès duquel copie de ce testament sera déposée par le notaire.
La demande peut toujours être formulée.
En cas d'échec votre recours sera de vous adresser au Greffe du Tribunal de grande instance auprès duquel copie de ce testament sera déposée par le notaire.
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