Neveu non héritier le notaire me demande mon accord, pourquoi ?
Rugby57
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Neveu non héritier par testament olographe laissé par ma tante défunte, le notaire me demande mon accord en tant que "constituant" pour procéder au règlement de la succession.
Quel intérêt ai-je à accepter et signer ce document ? En cas de refus de signature de ma part, quelle incidence cela aura sur la succession ?
Quel intérêt ai-je à accepter et signer ce document ? En cas de refus de signature de ma part, quelle incidence cela aura sur la succession ?
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3 réponses
Quel intérêt ai-je à accepter et signer ce document ?
Aucun, si ce n'est de reconnaître le testament en ce que la testatrice lègue tout ou partie de ses biens à d'autre(s) personne(s) que les héritiers légaux.
En cas de refus de signature de ma part, quelle incidence cela aura sur la succession ?
Vous vous retrouverez au tribunal assigné le (ou la) légataire désigné dans le testament pour obtenir l'envoi en possession de son legs et de son exécution.
Est-il préférable de s'incliner devant l'évidence.
Aucun, si ce n'est de reconnaître le testament en ce que la testatrice lègue tout ou partie de ses biens à d'autre(s) personne(s) que les héritiers légaux.
En cas de refus de signature de ma part, quelle incidence cela aura sur la succession ?
Vous vous retrouverez au tribunal assigné le (ou la) légataire désigné dans le testament pour obtenir l'envoi en possession de son legs et de son exécution.
Est-il préférable de s'incliner devant l'évidence.
Pour reconnaître un testament, encore faudrait-il que j'en aie pris connaissance, ce qui n'est pas le cas.
En effet, selon la loi "en présence d'héritiers non réservataires, le notaire donne connaissance du testament s'il les prive d'une part de la succession. En revanche il n'est pas obligé de leur donner connaissance du testament qui les exhérède à moins qu'ils n'en fassent la demande. L'héritier exhérédé a en effet intérêt à contrôler la régularité du testament qui les prive e ses droits successoraux."
Dans ces conditions, avant de signer, puis-je demander au notaire de me fournir copie du testament ?
En effet, selon la loi "en présence d'héritiers non réservataires, le notaire donne connaissance du testament s'il les prive d'une part de la succession. En revanche il n'est pas obligé de leur donner connaissance du testament qui les exhérède à moins qu'ils n'en fassent la demande. L'héritier exhérédé a en effet intérêt à contrôler la régularité du testament qui les prive e ses droits successoraux."
Dans ces conditions, avant de signer, puis-je demander au notaire de me fournir copie du testament ?
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