Cumule congé
grandprince
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hoquei44 Messages postés 19278 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19278 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Voilà je suis en AT depuis le 9/10/2014
je reçois mes fiches de payes et j'ai constaté que mon employeur
me cumule plus mes congés payés c'est ta dire 2 jours et demi par
je l appel et il me répond que j'ai pas le droit en AT vu
que je travaille pas ..
merci
je reçois mes fiches de payes et j'ai constaté que mon employeur
me cumule plus mes congés payés c'est ta dire 2 jours et demi par
je l appel et il me répond que j'ai pas le droit en AT vu
que je travaille pas ..
merci
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1 réponse
Bonjour,
"Par ailleurs, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail ; arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2012)."
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/sante-conditions-de-travail,115/l-arret-de-travail-pour-accident,1056.html
Donnez cette information à votre employeur.
CB
"Par ailleurs, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail ; arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2012)."
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/sante-conditions-de-travail,115/l-arret-de-travail-pour-accident,1056.html
Donnez cette information à votre employeur.
CB
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