Rente mensuelle viagère
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lion79
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ami, divorcé, verse à son ex-épouse une rente mensuelle viagère (pension compensatoire). Si nous étions pacsés, au décès de mon ami, serais-je tenue de continuer à verser cette rente?
merci Cordialement
Mon ami, divorcé, verse à son ex-épouse une rente mensuelle viagère (pension compensatoire). Si nous étions pacsés, au décès de mon ami, serais-je tenue de continuer à verser cette rente?
merci Cordialement
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3 réponses
Si nous étions pacsés, au décès de mon ami, serais-je tenue de continuer à verser cette rente?
La rente constitue un élément du passif (une dette) de la succession pris en charge par les héritiers du débiteur de la rente.
Si, par testament, vous devenez l'une des ayants droit à la succession, vous serez donc au nombre des personnes appelées à devoir assumer cette charge dans les limites de l'actif successoral.
Suivez le lien ci-après pour plus d'informations sur le sujet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
La rente constitue un élément du passif (une dette) de la succession pris en charge par les héritiers du débiteur de la rente.
Si, par testament, vous devenez l'une des ayants droit à la succession, vous serez donc au nombre des personnes appelées à devoir assumer cette charge dans les limites de l'actif successoral.
Suivez le lien ci-après pour plus d'informations sur le sujet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
cela signifie qu'avec les pacs, je deviens l'une des ayants droit à al succession ?
Non, le contrat de pacte civil de solidarité n'ouvre aucun droit dans la succession du défunt partenaire.
Par contre, les partenaires d'un PACS peuvent se léguer mutuellement, par testament séparé, une certaine partie de la succession dans la limite du respect des droits des héritiers réservataires que sont les enfants.
Si l'un ou l'autre de ces partenaires n'a pas de descendance, il peut léguer la totalité de son patrimoine à l'autre.
Bien entendu, a contrario, en l'absence de testament le survivant n'aura pas la qualité d'ayant-droit.
Non, le contrat de pacte civil de solidarité n'ouvre aucun droit dans la succession du défunt partenaire.
Par contre, les partenaires d'un PACS peuvent se léguer mutuellement, par testament séparé, une certaine partie de la succession dans la limite du respect des droits des héritiers réservataires que sont les enfants.
Si l'un ou l'autre de ces partenaires n'a pas de descendance, il peut léguer la totalité de son patrimoine à l'autre.
Bien entendu, a contrario, en l'absence de testament le survivant n'aura pas la qualité d'ayant-droit.
l'ex-épouse peut-elle cumuler pension compensatoire et pension de reversion ?
Bien sûr.
La prestation compensatoire est une indemnité allouée à l'époux dont le divorce entraîne des conséquences matérielles importantes qu'il y a lieu de compenser par le versement d'une indemnité pouvant être transformée en une rente viagère.
La pension de réversion est un droit personnel au conjoint survivant de recevoir (partiellement) les revenus dont bénéficiait le conjoint-défunt par la perception, de son vivant, des arrérages d'une pension de retraite.
Les 2 ne sont pas antinomiques.
Bien sûr.
La prestation compensatoire est une indemnité allouée à l'époux dont le divorce entraîne des conséquences matérielles importantes qu'il y a lieu de compenser par le versement d'une indemnité pouvant être transformée en une rente viagère.
La pension de réversion est un droit personnel au conjoint survivant de recevoir (partiellement) les revenus dont bénéficiait le conjoint-défunt par la perception, de son vivant, des arrérages d'une pension de retraite.
Les 2 ne sont pas antinomiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre patience....