Mon ex-propiétaire me réclame de l'argent 5 mois après...

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mercredi 28 janvier 2015
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28 janvier 2015
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 marmenard -
Bonsoir,

j'ai quitté un appartement fin mai 2014 (j'étais locataire depuis janvier 2009).
Suite à l'état des lieux, aucune remarque, aucune dégradation n'ont été notées. Cependant, mon propriétaire ne m'avait pas donné un duplicata de cet état des lieux de sortie.
Début novembre 2014, je reçois un courrier de mon ex-propriétaire où il me réclame des sommes concernant :

- les ordures ménagères (factures contenues dans le courrier)

- l' électricité pour les parties communes (pas de factures EDF dans ce courrier)

- la consommation et l'abonnement pour l'eau (pas de factures non plus)

Les justificatifs pour l'eau et l'électricité sont inscrites dans un tableau rédigé par le propriétaire lui-même.
En ce qui concerne la caution (de 380€), pas de restitution par chèque mais une ligne dans le même tableau dans la colonne CREDIT.

Je paierai les sommes demandées pour les ordures ménagères mais pas celles concernant l'eau et l'électricité, pour le moment, n'ayant pour le moment aucune facture.
Ai-je le droit?
Le propriétaire est-il dans son droit?

Il veut m'envoyer au tribunal.

Dans l'attente d'une réponse.

Cordialement.

2 réponses

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mercredi 4 juin 2008
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11 juin 2021
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Bonjour,

Les factures d'eau et d'éléctricité d'une copropriété sont détenues par le syndic.
Le seul justificatif que peut vous fournir le propriétaire est la facture annuelle de charges du syndic.
Bonjour
"Le propriétaire est-il dans son droit? "
Plus ou moins et + le moins , en location avec syndic c'est lui qui possède les factures
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges

"Il veut m'envoyer au tribunal."
Pas de problème pour vous, les frais (dépens) seront pour lui et des dommages et intérêts pour vous et dans votre poche

"Je paierai les sommes demandées pour les ordures ménagères " ???
Vous avez lu la taxe foncière du proprio ?
car y figure la TEOM ou taxe poubelle
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)