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Demande de congé pour vente non faite

Berlingow Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - Modifié par Berlingow le 28/01/2015 à 21:14
Monsieur dit Messages postés 530 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 - 29 janv. 2015 à 09:56
Bonjour à tous,

Voici ma situation :

Je suis en colocation depuis deux ans dans un appartement, géré par une agence, mais avec contact régulier avec le propriétaire.

En mai 2014, l'agent immobilier et le propriétaire nous ont informés verbalement (et j'insiste sur le verbalement) que l'appartement allait être mis en vente. N'étant pas gênés à l'idée de mettre fin à la colocation, nous avons convenu que nous pourrions quitter l'appartement en septembre. Se sont donc suivies les recherches d'appartement, mais heureusement aucun nouveau bail de signé. Car aujourd'hui en janvier 2015 l'appartement n'est toujours pas vendu, et nous y sommes toujours!

Aujourd'hui, c'est nous qui souhaitons en partir. Je tente de négocier un préavis réduit en raison de ce que je viens de vous exposer. En effet, d'après ce que j'ai pu lire, j'aimerais me faire confirmer que :
- une notification valant proposition d'achat aurait du nous être faite à la décision de la mise en vente (et non à la signature d'un compromis comme me le soutient mon propriétaire)
- un préavis de 6 mois aurait alors été appliqué, avec possibilité de quitter le logement en 2 semaines sans avoir à payer les loyers courant jusqu'à la fin du préavis
- une amende de 6000€ pour le propriétaire et de 30000€ pour l'agence peut être appliquée pour le non-respect de la procédure de demande de congé.

A cela s'ajoute, que depuis deux ans, nous ne sommes toujours pas en possession des copies de nos baux!

Je ne cherche pas à rentrer en guerre, d'autant que l'agent immobilier est une connaissance, mais simplement à avoir des éléments de négociations. Des annonces de l'appartement sont actuellement diffusées sur leboncoin, à la fois en vente vide et en vente louée (dont j'ai fait des imprimécran) et grâce au site castorus, j'ai preuve que l'annonce est diffusée depuis au moins le 27 août.

En vous remerciant par avance pour votre aide,

8 réponses

Réponse 1 / 8
dany311 Messages postés 20968 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 6 364
28 janv. 2015 à 22:55
bonjour

le propriétaire est dans l'obligation de vous informer 6 mois avant la fin du bail s'il désire récupérer l'appartement pour lui même ou un membre de sa famille.

dans le cas contraire , il n'a aucune obligation de vous informer de la vente s'il désire vendre l'appartement en étant loué
c'est une affaire entre lui et son acheteur
et si l'acheteur prend l'appartement loué il prend automatiquement la suite du bail

Je suis en colocation depuis deux ans , donc si vous avez un bail de 3 ans , il vous reste encore 1 an de bail
par conséquent vous devez avertir votre propriétaire 3 mois avant votre date de départ souhaitée
si votre propriétaire veut absolument vendre l'appartement vide il n'aura l'obligation de vous avertir ( et éventuellement de vous faire une proposition d'achat ) qu'à partir du mois de juin 2015

cdlt
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Réponse 2 / 8
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
29 janv. 2015 à 07:00
Bonjour,
Je tente de négocier un préavis réduit en raison de ce que je viens de vous exposer.
aucune raison d'obtenir un préavis réduit.... il vendait OCCUPE et non VIDE !!!

une notification valant proposition d'achat aurait du nous être faite à la décision de la mise en vente (et non à la signature d'un compromis comme me le soutient mon propriétaire)
il a raison, vous n'avez aucun droit de préemption donc aucune obligation pour le bailleur de vous faire une proposition.....car vous n'avez pas reçu de congé ecrit de sa part comportant des éléments obligatoires.

- un préavis de 6 mois aurait alors été appliqué, avec possibilité de quitter le logement en 2 semaines sans avoir à payer les loyers courant jusqu'à la fin du préavis

UNIQUEMENT en cas de vente VIDE et durant les 6 mois précédent le terme du bail. Mais comme vous n'avez pas reçu de congé !!!

- une amende de 6000€ pour le propriétaire et de 30000€ pour l'agence peut être appliquée pour le non-respect de la procédure de demande de congé.

En cas de vente OCCUPEE ce qui est le cas ici, aucune obligation du bailleur de vous donner congé..... Vous devez simplement laisser visiter le bien maxi 2 heures par jours sauf dimanche et jours fériés...(vous mettre d'accord avec bailleur pour les jours et horaires) Aucune faute du bailleur et de l'agence.

Vous devez 3 mois de préavis, a donner par LRAR ou Huissier et vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis.

Cordialement

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Réponse 3 / 8
Berlingow Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015
29 janv. 2015 à 07:05
Je recommence : nous avions prévu de quitter l'appartement car le propriétaire des le mois de mai souhaitait vendre l'appartement vide! Une annonce pour le vendre loué existe, seulement depuis novembre. Mais celle pour le vendre vide est toujours présente.

Et donc si je comprends bien ce que vous me dite, le locataire est "protégé" par un préavis dans les 6 derniers mois de son bail, mais si une vente vide est faite dans les 30 premiers mois, le proprietaire n'a aucune obligation de l'en aviser?
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
29 janv. 2015 à 07:29
bonjour

Pour faire simple : tout était oral, rien d'écrit . Quoique l'annonce de vente décrive à l'époque cela n'avait aucune valeur

Vous devez les trois mois de préavis
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié par maylin27 le 29/01/2015 à 07:34
Bonjour,
j'ai parfaitement compris et il a deux solutions. exemple pour une fin de bail 31/12/2015
1 - vendre libre et il doit vous adresser un congé, mini 6 mois avant le terme du bail par LRAR, ou huissier et la vous etes prioritaire pour l'achat.
2 - Vendre libre et il peut vous adresser un congé demain pour le terme du bail, mais il ne prendra effet, que 6 mois avant le terme du bail (soit le 30/06/2015) et les deux mois "démarrent" a cette date. Si vous souhaitez partir durant les 6 mois, pas de préavis a donner et redevable que pour le temps occupé. Si vous souhaitez partir avant, ou a cheval sur le préavis de congés : 3 mois et redevable du tout le préavis.
3 - Vendre occupé.
Comme vous avez souhaiter partir, il est parfaitement libre après votre depart de vendre libre car c'est vous qui aurez donné congé...... et il fait ce qu'il veut de son bien après votre départ.
mais si une vente vide est faite dans les 30 premiers mois, le proprietaire n'a aucune obligation de l'en aviser?
vous devez avoir signé l'AR du congé ou avoir eu la signification de l'huissier 6 mois mini avant le terme du bail !!!!

Et donc si je comprends bien ce que vous me dite, le locataire est "protégé" par un préavis dans les 6 derniers mois de son bail, mais si une vente vide est faite dans les 30 premiers mois, le proprietaire n'a aucune obligation de l'en aviser?
le propriétaire ne peut vendre vide que pour le terme du bail ! Le locataire peut partir le dernier jour de son bail si il le souhaite ou durant les 6 mois précédent le terme du bail si il a recu un congé.

Des annonces de l'appartement sont actuellement diffusées sur leboncoin, à la fois en vente vide et en vente louée (dont j'ai fait des imprimécran) et grâce au site castorus, j'ai preuve que l'annonce est diffusée depuis au moins le 27 août.
C'est son droit, il touche ainsi deux sortes d'acheteurs.
1 - Un qui achete loué et qui perçevra des loyers dès qu'il sera propriétaire sans rien "faire"'
2 - Un qui achete vide pour y habiter quand vous serez partis ou quand le bailleur vous aura donné congé.
Rien d'illégal. Mon voisin a été dans ce cas et sur le BC également vente vide (à long terme) et occupée (immédiatement) et il a vendu vide a un notaire sous réserve qu'un congé soit délivré et que le locataire ai renoncé a son droit de préemption !!!

Cordialement
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Réponse 4 / 8
Berlingow Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015
29 janv. 2015 à 07:42
L'annonce pour vente vide est toujours en ligne
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié par maylin27 le 29/01/2015 à 07:49
oui et alors !!!!! ???? Si vous ne voulez pas comprendre !!!
si demain un acheteur se présente et souhaite acheter vide, il vous donnera congé si le terme du bail est supérieur a 6 mois !
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Berlingow Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015
29 janv. 2015 à 07:50
D'où ma question :

Et donc si je comprends bien ce que vous me dite, le locataire est "protégé" par un préavis dans les 6 derniers mois de son bail, mais si une vente vide est faite dans les 30 premiers mois, le proprietaire n'a aucune obligation de l'en aviser?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié par maylin27 le 29/01/2015 à 07:59
Et donc si je comprends bien ce que vous me dite, le locataire est "protégé" par un préavis dans les 6 derniers mois de son bail, mais si une vente vide est faite dans les 30 premiers mois, le proprietaire n'a aucune obligation de l'en aviser?
Je ne vais pas faire que me repeter !!! Le locataire est protéger durant tout son bail !!!
il ne peut vendre vide qu'après avoir délivré un congé et que pour le terme du bail il peut décider de vendre vide le 2eme mois de votre bail et il n'a l'obligation de vous le faire savoir officiellement que 6 mois avant le terme du bail par LRAR ou huissier ! mais la vente ne sera effective qu'après le delai de 2 mois que vous avez pour accepter ou refuser l'offre d'achat.

Quelle est la date d'effet (et non de signature) de votre bail ?
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Berlingow Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015
29 janv. 2015 à 08:03
On peut garder son calme.

Du coup durant les 30 premiers mois, si le locataire refuse la proposition d'achat, il peut aussi refuser de quitter l'appartement dans le cadre d'une vente vide?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
29 janv. 2015 à 08:13
On peut garder son calme.
difficile quand la réponse a déja été donné et que vous semblez refuser de la voir car cela ne vous arrange pas !!!!
7:33
2 - Vendre libre et il peut vous adresser un congé demain pour le terme du bail, mais il ne prendra effet, que 6 mois avant le terme du bail (soit le 30/06/2015) et les deux mois "démarrent" a cette date
Du coup durant les 30 premiers mois, si le locataire refuse la proposition d'achat, il peut aussi refuser de quitter l'appartement dans le cadre d'une vente vide?
le locataire ne peut pas refuser la proposition d'achat que les deux premiers mois du préavis officiel ce qui ne peut intervenir durant les 30 premiers !!!
répondez a ma question et je vous mettrai avec les dates les possibilités, pour clore le sujet.
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Berlingow Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015
29 janv. 2015 à 09:17
J'ai bien compris la procédure dans le cadre d'une vente louée, d'une vente intervenant dans les 6 derniers mois du bail, mais des choses m'échappent dans la façon dont ca a été fait concernant mon cas... On ne m'a pas fait de proposition, je n'ai eu aucun écrit, aucun préavis de donné mais l'obligation sous entendue de quitter l'appartement dès lors que la vente serait faite, peu importe si on était dans les 6 derniers mois ou pas
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
29 janv. 2015 à 09:25
j'arrete de vous répondre, car vous refuser de comprendre ce qui est ecrit et de plus vous ne répondez pas a ma question.
Je passe la main.
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Monsieur dit Messages postés 530 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 127
29 janv. 2015 à 09:29
Bonjour,

Je pense que les autres personnes qui vous ont répondu vont s'épuiser.

Si le propriétaire vend demain, vous n'êtes pas obligé de quitter le logement. Vous êtes donc protégé. Il se débrouille avec l'acheteur à qui il a vendu vide.

Si vous souhaitez quittez le logement vous devez un préavis de 3 mois. Le propriétaire est aussi protégé. Rien ne vous empêche de partir avant en devant toujours les loyers. Rien n'empêche une remise des clefs plus tôt si le propriétaire et vous-même êtes d'accord.

Tout doit se faire par écrit.

BàV
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Berlingow Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015
29 janv. 2015 à 09:41
La date d'effet du bail était au 1er janvier 2013 (sans certitude vu que l'agence ne me l'a jamais remis).

Si je vous suis, on a donc été trop gentils d'accepter de partir en cas de vente vide sans avoir d'écrit, et on ne peut donc pas espérer de "gentillesse" en retour du proprietaire et comme nous n'avons pas d'écrit nous n'avons donc aucun "pouvoir" de négociation.

Desolee pour les questions redondantes mais les textes que j'ai pu lire sur legifrange manquaient de clarté et l'interprétation que j'en ai eu ne correspond pas à ce que vous me dite donc je suis un peu perdue. Rien de méchant à cela, je souhaite juste bien tout comprendre.
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Monsieur dit Messages postés 530 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 127
29 janv. 2015 à 09:56
Vous pouvez penser que vous avez été trop gentils.
Mais, vous souhaitiez partir (dixit votre post de départ) et il n'a pas vendu. Votre acceptation ne vous coûtez pas cher non plus.

Je vous conseille donc de récupérer rapidement une copie du bail et de donner votre congé en bon et dû forme. Et laisser le propriétaire se débrouiller avec son appart.

Ou alors d'attendre tranquillement le 1er juin 2015, date à laquelle il ne pourra plus vous virer jusqu'au 1er juin 2018.

C'est vous qui avez les cartes en main, pas lui.

BàV
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