Consommation d'eau

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Brassens76 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2015 - 28 janv. 2015 à 17:00
BmV Messages postés 90532 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 avril 2024 - 28 janv. 2015 à 17:24
Bonjour,
Je reviens vers le forum pour mon problème de consommation d'eau.
Veolia m'informe que je devrais payer la totalité de la consommation (ils ne veulent pas prendre en compte la loi de consommation qui limite la facture a deux ans de consommation s'il n'y a pas de releve de compteur moi cela faisait 40 mois qu'il n'y avait pas eu de relevé). Ils m'oppose le fait qu'ils m'ont envoyé un courrier en avril 2013 pour le changement de compteur, dont je n'ai pas souvenance. De plus le changement du compteur au mois de septembre c'est fait en dehors de ma présence.
Je vous recopie le passage de la lettre concernant la loi
Extrait de la lettre " nous vs informons que le delai de prescription, c'est le temps au delà duquel on ne peut réclamer le paiement d'une facture. Par conséquent, les délais de prescription des articles L 137-2 du code de la consommation et L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas dans ces circonstances (rattrapage de consommation).
Comment cela se passent il si je saisis le médiateur ?
Ai-je encore un espoir ?
Je vous remercie de vos réponses à venir.

1 réponse

BmV Messages postés 90532 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 avril 2024 18 047
28 janv. 2015 à 17:24
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