Consommation eau
Brassens76
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Brassens76 - 29 janv. 2015 à 16:23
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30 oct. 2014 à 13:51
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Bonjour
Déjà un élément de réponse.. Seule la consommation (Estimée) des deux dernières années est exigible. Le reste est prescrit.. (Cf Code Conso Art. L137-2).
A+
Déjà un élément de réponse.. Seule la consommation (Estimée) des deux dernières années est exigible. Le reste est prescrit.. (Cf Code Conso Art. L137-2).
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Brassens76
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30 janvier 2015
30 oct. 2014 à 14:55
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Merci de votre réponse.
Cependant j'aimerai savoir si je peux faire entrer en ligne de compte le fait que le fournisseur ne m'a à aucun moment prévenu de cette surconsommation (qui n'est pas récente) du fait du manque de relevé et dans ce cas ne payer que le double de ma consommation habituelle. Le problème pouvant venir du compteur qui a été déposé.
Ont ils une obligation quand a la régularité des relevés ?
Cependant j'aimerai savoir si je peux faire entrer en ligne de compte le fait que le fournisseur ne m'a à aucun moment prévenu de cette surconsommation (qui n'est pas récente) du fait du manque de relevé et dans ce cas ne payer que le double de ma consommation habituelle. Le problème pouvant venir du compteur qui a été déposé.
Ont ils une obligation quand a la régularité des relevés ?
Afrikarnak
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30 oct. 2014 à 17:00
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Re:
Obligation de part la Loi je ne sais pas (Et pense que non..). Voir si les CGV évoquent ce point.. Si une périodicité des relevés y est indiqué alors cette 'convention' tient lieu de Loi entre les parties.. Cf Art L1134 Code Civil.. Si rien n'existe (Loi ou CGV..) seul un Juge pourrait trancher sur ce point..
Il reste que sur les 279m^3 annoncés (Vrais ou erronés) déjà seuls les 2/3 sont à prendre en considération. Soit environ 187m^3..
Néanmoins tu peux négocier sur deux points:
1- Prescription sur la première année.. Légal.
2- Doute consécutif à la dépose du compteur.. Amiable.
Pour la 'surconsommation' la Loi 'Warsmann' ne s'applique (Sauf erreur..) que dans le cas où il y a fuite avérée (Et réparation)..
A+
Obligation de part la Loi je ne sais pas (Et pense que non..). Voir si les CGV évoquent ce point.. Si une périodicité des relevés y est indiqué alors cette 'convention' tient lieu de Loi entre les parties.. Cf Art L1134 Code Civil.. Si rien n'existe (Loi ou CGV..) seul un Juge pourrait trancher sur ce point..
Il reste que sur les 279m^3 annoncés (Vrais ou erronés) déjà seuls les 2/3 sont à prendre en considération. Soit environ 187m^3..
Néanmoins tu peux négocier sur deux points:
1- Prescription sur la première année.. Légal.
2- Doute consécutif à la dépose du compteur.. Amiable.
Pour la 'surconsommation' la Loi 'Warsmann' ne s'applique (Sauf erreur..) que dans le cas où il y a fuite avérée (Et réparation)..
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30 janvier 2015
30 oct. 2014 à 17:15
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Je ne sais pas ce que sont les CGV. Je vais rechercher mon contrat d'adhesion pour voir si j'ai plus d'indications.
pour la demande amiable et le doute quand a l'ancien compteur, il faut que je joue sur le fait qu'il n'a pas été vérifié pendant 3 ans et demi et que le problème peut venir. Merci de tes réponses rapides qui m'aide a y voir plus clair.
pour la demande amiable et le doute quand a l'ancien compteur, il faut que je joue sur le fait qu'il n'a pas été vérifié pendant 3 ans et demi et que le problème peut venir. Merci de tes réponses rapides qui m'aide a y voir plus clair.
Afrikarnak
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30 oct. 2014 à 17:19
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Re:
CGV = Conditions Générales de Vente, la base du Contrat..
A+
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Bonjour je reviens vers le forum pour la suite de mes déboires avec Véolia. Ils ne veulent pas tenir compte de la loi du code de la consommation limitant la rétroactivité de la dette à deux ans, je vous retranscris un passage de leur réponse afin que cela ne soit pas déformé : "Nous vous informons que le delai de prescription, c'est le temps au-delà duquel on ne peut réclamer le paiement d'une facture. Par conséquent, les délais de prescriptions des articles L 137-2 du code de la consommation et L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appiquent pas dans ces circonstances (rattrapage de consommation).
D'autre part il avance aussi le fait qu'ils m'avaient fait parvenir un courrier en avril 2013 afin de fixer un rendez vous sur place pour le changement de votre compteur. Vous n'y avez pas donné suite. Je n'ai pas souvenance de ce courrier et je n'ai jamais ré-informé par la suite. De plus notre compteur a été changé en octobre sans que notre présence soit nécessaire.
Merci de l'aide que vous pouvez m'apporter.
D'autre part il avance aussi le fait qu'ils m'avaient fait parvenir un courrier en avril 2013 afin de fixer un rendez vous sur place pour le changement de votre compteur. Vous n'y avez pas donné suite. Je n'ai pas souvenance de ce courrier et je n'ai jamais ré-informé par la suite. De plus notre compteur a été changé en octobre sans que notre présence soit nécessaire.
Merci de l'aide que vous pouvez m'apporter.
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