Prud hommes et depot de bilan

nathaly34 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 - 28 janv. 2015 à 14:22
 Nathaly34 - 16 févr. 2020 à 12:54
bonjour ,
j aimerai juste exposer mon cas

voila j ai eté embauché en CDI dans un restaurant en tant que chef cuisinier en decembre 2012 , fin decembre 2013 mon patron decide de me mettre en congés , a mon retour le 14 janvier 2014 le resto etait fermé, apres plusieurs tentatives pour obtenir mes salaires mon licenciement mon solde de tout compte etc rien a faire , j ai du engager une procedure aux prud'hommes en referé j ai obtenu gains de cause pour mes salaires en cours jusqu a la date de jugement , ainsi que la restitution de mes documents , sauf que malgré l intervention d un huissier rien a faire mon patron refuse, je repasse en jugement de fond le 29 avril 2015 , et en consultant le site info greffe je m apperçois qu il a enfin deposé le bilan le 15 decembre 2014 , j aimerai savoir comment va se passer la suite pour moi quels sont mes droits dans l attente du prochain jugement ? en sachant que je n ai pas la possibilité de m inscrire a pole emploi que je n ai demandé le RSA que lorsque j ai reçu la convocation aux prud hommes c est a dire en juin , que depuis le deliberé en septembre on m a suspendu le RSA pour cause j avais gagné en referé , je leur ai fourni la convocation d avril et me demandent mon inscription a pole emploi chose que je n ai pas vu que je ne peux pas m inscrire ....
je vous remercie pour vos reponses

3 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
28 janv. 2015 à 14:39
bjr
dépechez vous e déposer le dossier prud'hommes (enfin une copie) chez le liquidateur judiciaire sinon tout sera perdu
pour le dossier sur le fond il faudra le faire contre le liquidateur judiciaire donc tout à recommencer
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nathaly34 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015
28 janv. 2015 à 14:50
Bonjour tania,
je precise que j ai pris connaissance du depot de bilan seulement hier,( il a mis un an avant de le deposer) j ai une avocate qui est en congés je ne peux pas la joindre avant la semaine prochaine , c est elle qui a tous les documents , donc malgré mon intervention aux prud hommes qui est bien anterieur je dois avertir le liquidateur ? je vous remercie tania pour votre intervention rapide
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nathaly34 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015
6 févr. 2015 à 10:19
bonjour
je reviens suite a mon affaire
le liquidateur refuse de deposer ma creance aux ags , (rappel de salaires gagné en referé)
il dit vouloir attendre le jugement de fond le 29 avril 2015.
A t- il le droit ?
Merci pour vos reponses
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nathaly34 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015
6 févr. 2015 à 10:42
nathaly34 - 6 févr. 2015 à 10:19
bonjour
je reviens suite a mon affaire
le liquidateur refuse de deposer ma creance aux ags , (rappel de salaires gagné en referé)
il dit vouloir attendre le jugement de fond le 29 avril 2015.
A t- il le droit ?
Merci pour vos reponses
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
6 févr. 2015 à 11:35
consultez votre avocat voyons
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nathaly34 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
Modifié par nathaly34 le 6/02/2015 à 11:40
bonjour,
c est justement elle qui me l a annoncé, bien entendu elle n est pas d accord elle lui envoi l huissier .
je voulais juste avoir l avis d autres personnes
merci
pour info le liquidateur m a envoyé sur les roses en m accusant de ne pas avoir trouvé de travail pendant un an ..
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