Prud hommes et depot de bilan
nathaly34
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Nathaly34 -
Nathaly34 -
bonjour ,
j aimerai juste exposer mon cas
voila j ai eté embauché en CDI dans un restaurant en tant que chef cuisinier en decembre 2012 , fin decembre 2013 mon patron decide de me mettre en congés , a mon retour le 14 janvier 2014 le resto etait fermé, apres plusieurs tentatives pour obtenir mes salaires mon licenciement mon solde de tout compte etc rien a faire , j ai du engager une procedure aux prud'hommes en referé j ai obtenu gains de cause pour mes salaires en cours jusqu a la date de jugement , ainsi que la restitution de mes documents , sauf que malgré l intervention d un huissier rien a faire mon patron refuse, je repasse en jugement de fond le 29 avril 2015 , et en consultant le site info greffe je m apperçois qu il a enfin deposé le bilan le 15 decembre 2014 , j aimerai savoir comment va se passer la suite pour moi quels sont mes droits dans l attente du prochain jugement ? en sachant que je n ai pas la possibilité de m inscrire a pole emploi que je n ai demandé le RSA que lorsque j ai reçu la convocation aux prud hommes c est a dire en juin , que depuis le deliberé en septembre on m a suspendu le RSA pour cause j avais gagné en referé , je leur ai fourni la convocation d avril et me demandent mon inscription a pole emploi chose que je n ai pas vu que je ne peux pas m inscrire ....
je vous remercie pour vos reponses
j aimerai juste exposer mon cas
voila j ai eté embauché en CDI dans un restaurant en tant que chef cuisinier en decembre 2012 , fin decembre 2013 mon patron decide de me mettre en congés , a mon retour le 14 janvier 2014 le resto etait fermé, apres plusieurs tentatives pour obtenir mes salaires mon licenciement mon solde de tout compte etc rien a faire , j ai du engager une procedure aux prud'hommes en referé j ai obtenu gains de cause pour mes salaires en cours jusqu a la date de jugement , ainsi que la restitution de mes documents , sauf que malgré l intervention d un huissier rien a faire mon patron refuse, je repasse en jugement de fond le 29 avril 2015 , et en consultant le site info greffe je m apperçois qu il a enfin deposé le bilan le 15 decembre 2014 , j aimerai savoir comment va se passer la suite pour moi quels sont mes droits dans l attente du prochain jugement ? en sachant que je n ai pas la possibilité de m inscrire a pole emploi que je n ai demandé le RSA que lorsque j ai reçu la convocation aux prud hommes c est a dire en juin , que depuis le deliberé en septembre on m a suspendu le RSA pour cause j avais gagné en referé , je leur ai fourni la convocation d avril et me demandent mon inscription a pole emploi chose que je n ai pas vu que je ne peux pas m inscrire ....
je vous remercie pour vos reponses
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3 réponses
bjr
dépechez vous e déposer le dossier prud'hommes (enfin une copie) chez le liquidateur judiciaire sinon tout sera perdu
pour le dossier sur le fond il faudra le faire contre le liquidateur judiciaire donc tout à recommencer
dépechez vous e déposer le dossier prud'hommes (enfin une copie) chez le liquidateur judiciaire sinon tout sera perdu
pour le dossier sur le fond il faudra le faire contre le liquidateur judiciaire donc tout à recommencer
Bonjour
Me revoila apres des annees
Ils ont donc fait appel apres 3 ans j ai ma date je passe donc le 17 mars 2020
Nathaly34
Me revoila apres des annees
Ils ont donc fait appel apres 3 ans j ai ma date je passe donc le 17 mars 2020
Nathaly34
Bonjour je suis nathaly34
Voilà je voulais donner suite a mon affaire jugée le 18 mars2016
L histoire s est compliquée en avril 2015 quand le liquidateur a mis en avant que une clause dans le contrat de location gérance que mon patron avait signé disait qu en cas de dépôt de bilan ou autre il appartenait au bailleur de prendre en charge les salariés bref d ou son refus de me licencier entre temps le bailleur a remis en gérance le resto donc automatiquement je suis la nouvelle employée d un nouveau gérant que je ne connais pas ..NY lui d ailleurs on a fait connaissance au dernier jugement de mars lol bien entendu la cgea était représenté elle aussi ...les demandes sont une rupture judiciaire avec restitution de tous les documents ainsi que les salaire s de décembre 2013 au jour de la rupture les dommage et intérêts en vigueur etc....une décision est rendu le 29juin 2016 ...reste a savoir qui va payer???si vous avez une idée?merci a tous
Voilà je voulais donner suite a mon affaire jugée le 18 mars2016
L histoire s est compliquée en avril 2015 quand le liquidateur a mis en avant que une clause dans le contrat de location gérance que mon patron avait signé disait qu en cas de dépôt de bilan ou autre il appartenait au bailleur de prendre en charge les salariés bref d ou son refus de me licencier entre temps le bailleur a remis en gérance le resto donc automatiquement je suis la nouvelle employée d un nouveau gérant que je ne connais pas ..NY lui d ailleurs on a fait connaissance au dernier jugement de mars lol bien entendu la cgea était représenté elle aussi ...les demandes sont une rupture judiciaire avec restitution de tous les documents ainsi que les salaire s de décembre 2013 au jour de la rupture les dommage et intérêts en vigueur etc....une décision est rendu le 29juin 2016 ...reste a savoir qui va payer???si vous avez une idée?merci a tous
Enfin le délibéré est tombé
Condamne le bailleur a me régler les salaires de décembre 2013 à Juin 2016 date de la résiliation judiciaire ainsi que les documents pour assedics bulletin de salaire etc condamne a rembourser 6 mois aux assedics que je n ai jamais touches et exécutionprovisoire provisoire en attendant l appel (9mois salaires et documents )
Condamne le bailleur a me régler les salaires de décembre 2013 à Juin 2016 date de la résiliation judiciaire ainsi que les documents pour assedics bulletin de salaire etc condamne a rembourser 6 mois aux assedics que je n ai jamais touches et exécutionprovisoire provisoire en attendant l appel (9mois salaires et documents )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je precise que j ai pris connaissance du depot de bilan seulement hier,( il a mis un an avant de le deposer) j ai une avocate qui est en congés je ne peux pas la joindre avant la semaine prochaine , c est elle qui a tous les documents , donc malgré mon intervention aux prud hommes qui est bien anterieur je dois avertir le liquidateur ? je vous remercie tania pour votre intervention rapide
je reviens suite a mon affaire
le liquidateur refuse de deposer ma creance aux ags , (rappel de salaires gagné en referé)
il dit vouloir attendre le jugement de fond le 29 avril 2015.
A t- il le droit ?
Merci pour vos reponses
bonjour
je reviens suite a mon affaire
le liquidateur refuse de deposer ma creance aux ags , (rappel de salaires gagné en referé)
il dit vouloir attendre le jugement de fond le 29 avril 2015.
A t- il le droit ?
Merci pour vos reponses
c est justement elle qui me l a annoncé, bien entendu elle n est pas d accord elle lui envoi l huissier .
je voulais juste avoir l avis d autres personnes
merci
pour info le liquidateur m a envoyé sur les roses en m accusant de ne pas avoir trouvé de travail pendant un an ..