Depot de bilan procédure malgré salarie aux prude homes
fabien9191
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demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 12 mai 2013 à 15:01
demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 12 mai 2013 à 15:01
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demacon
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12 mai 2013 à 14:57
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Déposez votre bilan...demandez la liquidation simplifiée....il n' y aura plus de prud'hommes ! C'est le liquidateur qui gèrera ce problème : il a un délai maximum de 10 jours pour établir les créances salariales.
Par contre, problème.....si vous déposez le bilan avant la vente effective de votre fonds de commerce, cette vente ne pourra pas être réalisée car le fonds fera toujours partie des biens de votre société.
Par contre, problème.....si vous déposez le bilan avant la vente effective de votre fonds de commerce, cette vente ne pourra pas être réalisée car le fonds fera toujours partie des biens de votre société.
12 mai 2013 à 14:59
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