Depot de bilan procédure malgré salarie aux prude homes

fabien9191 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2013 - 12 mai 2013 à 14:49
demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 12 mai 2013 à 15:01
J ai acquis un fond de commerce et j ai eu des problème avec des salaries qui avait des fausse pièce d identité je me suis donc trouve en redressement et j ai eu une forte amende pour rattraper la mise j ai vendu mon fond de commerce car j allai perdre gros.
il s avère au aujourd'hui je souhaite mettre en liquidation ma société qui ne possède plus de fond or une procédure au prude hommes est en cours un de mes salarie m a emene au prude homme

lors de la cession l avocat a mentionne sur l acte qu une procédure est en cour au prude hommes pour ne pas que l acquéreur est a assume ce litige

le problème qu il se pose aujourd hui est ce que je peux faire le depot de bilan pour ma société alors qu il y a une procédure au prude homme et que la date prévu d audience est en octobre prochain?
de plus la personne qui qchete mon fond doit normalement le reprendre avec les salarie il les a tous repris ormis celui qui me mène devant les tribunaux, cette acquéreur a t'il des risque avec ce salarie en procédure ?

Que dois je faire?

Merci de votre aide et m'apporter des précisions sur les démarches a suivre afin de me sortir de ce calvaire.

1 réponse

demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 60
12 mai 2013 à 14:57
Déposez votre bilan...demandez la liquidation simplifiée....il n' y aura plus de prud'hommes ! C'est le liquidateur qui gèrera ce problème : il a un délai maximum de 10 jours pour établir les créances salariales.
Par contre, problème.....si vous déposez le bilan avant la vente effective de votre fonds de commerce, cette vente ne pourra pas être réalisée car le fonds fera toujours partie des biens de votre société.
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demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 60
12 mai 2013 à 14:59
Si votre acquéreur ne reprend pas le salarié en question, il n'aura pas de problème avec le Prud'hommes....
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demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 60
12 mai 2013 à 15:01
Par contre; il me semble qu'il faille licencier le salarié avant la vente..car en terme de vente de fonds de commerce, l'acheteur est tenu de reprendre le personnel existant puisque le personnel fait parie du fonds !
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