Retablissement de bien personnel sans liquidation

Résolu
fadoulle -  
Bonjour ,

J'aimerai savoir si mon dossier de surendettement passer en février 2010 pour rétablissement de bien personnel sans liquidation pour 8 ans et si d'après la nouvelle loi passer en 2011 passe de 8 ans à 5 ans ?

merci pour vos réponse

Cdlt

1 réponse

  1. chris638
    Bonsoir,

    En mars 2014, la loi Hamon fixe la durée maximum des plans de surendettement des ménages surendettés à 7 ans.

    Cordialement
    0
    1. fadoulle Auteur
      je vous remercie beaucoup pour votre reponse
      0
    2. nifouette
      BONJOUR MON MORATOIRE DE 2 ANS SE TERMINE EN AOUT ET MA CONSEILLERE M A ASSURE HIER QU IL ME RESTERAIT 6 ANS POUR REMBOURSER APRES CETTE DATE...
      0
    3. fadoulle Auteur
      @nifouetteMERCI BCQ POUR VOTRE REPONSE
      0

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