Retablissement de bien personnel sans liquidation

Résolu
fadoulle Messages postés 3 Statut Membre -  
fadoulle Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour ,

J'aimerai savoir si mon dossier de surendettement passer en février 2010 pour rétablissement de bien personnel sans liquidation pour 8 ans et si d'après la nouvelle loi passer en 2011 passe de 8 ans à 5 ans ?

merci pour vos réponse

Cdlt

1 réponse

  1.
    chris638 Messages postés 1118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   540
     
    Bonsoir,

    En mars 2014, la loi Hamon fixe la durée maximum des plans de surendettement des ménages surendettés à 7 ans.

    Cordialement
    0
    1. fadoulle Messages postés 3 Statut Membre
       
      je vous remercie beaucoup pour votre reponse
      0
    2. nifouette Messages postés 2 Statut Membre
       
      BONJOUR MON MORATOIRE DE 2 ANS SE TERMINE EN AOUT ET MA CONSEILLERE M A ASSURE HIER QU IL ME RESTERAIT 6 ANS POUR REMBOURSER APRES CETTE DATE...
      0
      1. fadoulle Messages postés 3 Statut Membre > nifouette Messages postés 2 Statut Membre
         
        MERCI BCQ POUR VOTRE REPONSE
        0

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