Retablissement de bien personnel sans liquidation
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fadoulle
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fadoulle Messages postés 3 Statut Membre -
fadoulle Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour ,
J'aimerai savoir si mon dossier de surendettement passer en février 2010 pour rétablissement de bien personnel sans liquidation pour 8 ans et si d'après la nouvelle loi passer en 2011 passe de 8 ans à 5 ans ?
merci pour vos réponse
Cdlt
J'aimerai savoir si mon dossier de surendettement passer en février 2010 pour rétablissement de bien personnel sans liquidation pour 8 ans et si d'après la nouvelle loi passer en 2011 passe de 8 ans à 5 ans ?
merci pour vos réponse
Cdlt
A voir également:
- Retablissement de bien personnel sans liquidation
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
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Bonsoir,
En mars 2014, la loi Hamon fixe la durée maximum des plans de surendettement des ménages surendettés à 7 ans.
Cordialement
En mars 2014, la loi Hamon fixe la durée maximum des plans de surendettement des ménages surendettés à 7 ans.
Cordialement
fadoulle
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je vous remercie beaucoup pour votre reponse
nifouette
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BONJOUR MON MORATOIRE DE 2 ANS SE TERMINE EN AOUT ET MA CONSEILLERE M A ASSURE HIER QU IL ME RESTERAIT 6 ANS POUR REMBOURSER APRES CETTE DATE...
fadoulle
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nifouette
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MERCI BCQ POUR VOTRE REPONSE
La législation juridique et financière évolue en permanence...