Retablissement de bien personnel sans liquidation

Résolu
fadoulle Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 - 27 janv. 2015 à 17:12
fadoulle Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 - 3 févr. 2015 à 22:23
Bonjour ,

J'aimerai savoir si mon dossier de surendettement passer en février 2010 pour rétablissement de bien personnel sans liquidation pour 8 ans et si d'après la nouvelle loi passer en 2011 passe de 8 ans à 5 ans ?

merci pour vos réponse

Cdlt

1 réponse

chris638 Messages postés 1097 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 539
31 janv. 2015 à 23:17
Bonsoir,

En mars 2014, la loi Hamon fixe la durée maximum des plans de surendettement des ménages surendettés à 7 ans.

Cordialement
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fadoulle Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015
1 févr. 2015 à 07:26
je vous remercie beaucoup pour votre reponse
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nifouette Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015
3 févr. 2015 à 15:32
BONJOUR MON MORATOIRE DE 2 ANS SE TERMINE EN AOUT ET MA CONSEILLERE M A ASSURE HIER QU IL ME RESTERAIT 6 ANS POUR REMBOURSER APRES CETTE DATE...
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fadoulle Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 > nifouette Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015
3 févr. 2015 à 22:23
MERCI BCQ POUR VOTRE REPONSE
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