Délais légal de remboursement

Rhealian Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015 - 26 janv. 2015 à 17:53
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 26 janv. 2015 à 19:13
Bonjour,

Mon vol est été annulé par la compagnie aérienne. J'ai le droit de remboursement. Mais j'ai reçu une réponse qu'il a dit il a besoin de plusieurs mois pour le traitement de mon dossier. Ca fait déjà 3 mois depuis j'ai fait la demande.

je voulais juste savoir si il y a une loie au sujet des délais de remboursement et si oui quel est ce délai maximum, sur quel site puis je la consutler?

d'avance merci pour vos réponse .

sincères salutations;

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
26 janv. 2015 à 19:13
Bonjour

Epluche le CE 261/2004 pour y voir plus clair:

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32004R0261&from=FR

En cas de litige saisir la DGAC:

DGAC
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50 rue Henry Farman
75720 Paris CEDEX 15

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