Délais légal de remboursement
Rhealian
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon vol est été annulé par la compagnie aérienne. J'ai le droit de remboursement. Mais j'ai reçu une réponse qu'il a dit il a besoin de plusieurs mois pour le traitement de mon dossier. Ca fait déjà 3 mois depuis j'ai fait la demande.
je voulais juste savoir si il y a une loie au sujet des délais de remboursement et si oui quel est ce délai maximum, sur quel site puis je la consutler?
d'avance merci pour vos réponse .
sincères salutations;
Mon vol est été annulé par la compagnie aérienne. J'ai le droit de remboursement. Mais j'ai reçu une réponse qu'il a dit il a besoin de plusieurs mois pour le traitement de mon dossier. Ca fait déjà 3 mois depuis j'ai fait la demande.
je voulais juste savoir si il y a une loie au sujet des délais de remboursement et si oui quel est ce délai maximum, sur quel site puis je la consutler?
d'avance merci pour vos réponse .
sincères salutations;
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Bonjour
Epluche le CE 261/2004 pour y voir plus clair:
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32004R0261&from=FR
En cas de litige saisir la DGAC:
DGAC
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50 rue Henry Farman
75720 Paris CEDEX 15
A+
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https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32004R0261&from=FR
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