Plus de 80 ans : peuvent-ils vendre ?
ISABELLEJEAN
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 26 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2015
-
Modifié par BmV le 26/01/2015 à 16:04
Utilisateur anonyme - 26 janv. 2015 à 15:34
Utilisateur anonyme - 26 janv. 2015 à 15:34
A voir également:
- Vendre sa maison après 80 ans
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Xnxx 20 ans - Forum pension alimentaire
- Carrelage qui se fissure après 10 ans ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Utilisateur anonyme
26 janv. 2015 à 15:34
26 janv. 2015 à 15:34
si je comprends bien, malgré qu'ils aient plus de 80 ans, l'accord des enfants n'est pas obligatoire
1) l'âge n'est pas une maladie en soi, ni un moyen de mettre ses parents en cage : s'ils ont toute leur tête, ils sont aussi libres de disposer de leurs biens à 80 qu'à 20 ans.
Si par contre il y a des raisons médicales de supposer qu'ils ne sont plus juridiquement capables de prendre de telles décisions, vous devez demander qu'ils soient (ou que l'un soit) placés sous protection juridique. Dans ce cas il faudra que le curateur et/ou le juge des tutelles autorise la vente.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424
D'autre part, si l'argent de la vente sert à l'acquisition d'une maison pour l'un de ses enfants, y a t-il des moyens de s'y opposer, vu qu'un seul des parents perçoit une retraite.
Aucun moyen tant que vos parents sont juridiquement capables, ils font ce qu'ils veulent de leur argent.
1) l'âge n'est pas une maladie en soi, ni un moyen de mettre ses parents en cage : s'ils ont toute leur tête, ils sont aussi libres de disposer de leurs biens à 80 qu'à 20 ans.
Si par contre il y a des raisons médicales de supposer qu'ils ne sont plus juridiquement capables de prendre de telles décisions, vous devez demander qu'ils soient (ou que l'un soit) placés sous protection juridique. Dans ce cas il faudra que le curateur et/ou le juge des tutelles autorise la vente.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424
D'autre part, si l'argent de la vente sert à l'acquisition d'une maison pour l'un de ses enfants, y a t-il des moyens de s'y opposer, vu qu'un seul des parents perçoit une retraite.
Aucun moyen tant que vos parents sont juridiquement capables, ils font ce qu'ils veulent de leur argent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...