Sujet Précédent Sujet Suivant

Prise en charge sinistre - Construction sans permis, cadastrée.

Mouchka66 Messages postés 2 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98550 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon assureur a envoyé un expert pour évaluer un sinistre traité en catastrophe naturelle.
L'expert refuse la prise en charge du sinistre de 13000€ environ parce que ma maison est construite sans permis mais cadastrée depuis de nombreuses années.

Donc je ne suis pas assuré?

Pouvez vous me donner quelques informations si ce cas vous est arrivé.

Merci de votre réponse.

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 98550 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 213
  


C'est quand même aberrant !



L'assureur assure un bien, un immeuble, un objet, il n'assure pas un permis de construire, si ?

Ou alors si l'absence de permis de construire devait constituer une clause suspensive, il aurait du demander ce permis AVANT d'assurer la maison.



Par ailleurs, on peut supposer aussi qu'il a bien encaissé les cotisations chaque année, non ? De plus, il y a eu apparemment déclaration de catastrophe naturelle, il y a donc des dispositions particulières de la part de l'État. 



Y a-t-il des clauses spécifiques dans le contrat d'assurance signé qui exclut une indemnisation dans tel ou tel cas ?



 

" Nul être soucieux de son équilibre ne devrait dépasser un certain degré de lucidité et d'analyse " - E. M. Cioran
                
                

    
        

    
            
        2
        
            
                
    

            



    

        
        

            
        

    


        

        

                    

    

        

                    

        

    

        

            
        

    

    

    

        
        
        

            
        


    

    
    





    
Discussions similaires

                                        
            

                
                    plus de 80 ans : peuvent-ils vendre ?
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    ISABELLEJEAN - 

                            
                                                                                    Sorgin - 
                        

                    

                    

                    

                        3 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Problème ; Mon ex ne veut pas quitter mon appartement
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                                                                                Utilisateur anonyme - 

                            
                                                                                                                                                Utilisateur anonyme - 
                        

                    

                    

                    

                        2 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Maison de la justice et du droit
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Wikouza - 

                            
                                                                                    JANA62 - 
                        

                    

                    

                    

                        11 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    gardien de propriété : logement gratuit contre petits travaux
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    semiramisbelette - 

                            
                                                                                    Enka1 - 
                        

                    

                    

                    

                        1 réponse
                    

                
            

                                            
            

                
                    vente de la maison de mes parents décédé
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    cecile33580 - 

                            
                                                                                    cecile33580 - 
                        

                    

                    

                    

                        2 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Vente maison avant rupture du PACS ? Paiement plus value ?
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    kof03200 - 

                            
                                                                                    roudoudou22 - 
                        

                    

                    

                    

                        1 réponse