Obligation alimentaire
pmd
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26 janv. 2015 à 09:20
doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 26 janv. 2015 à 09:27
doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 26 janv. 2015 à 09:27
A voir également:
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doris33
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26 janv. 2015 à 09:27
26 janv. 2015 à 09:27
Bonjour,
oui, vous êtes considéré comme obligé alimentaire de votre belle-mère dans la mesure où vous avez eu des enfants avec sa fille et que vos enfants sont vivants.
Vos enfants majeurs sont, eux aussi, obligés alimentaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Cette obligation alimentaire s'étend également aux alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant."
Si vous faites une demande d'aide sociale auprès du Conseil Général, une enquête très précise sera menée auprès de tous les obligés alimentaires, revenus, charges, composition familiale etc.
Cordialement
oui, vous êtes considéré comme obligé alimentaire de votre belle-mère dans la mesure où vous avez eu des enfants avec sa fille et que vos enfants sont vivants.
Vos enfants majeurs sont, eux aussi, obligés alimentaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Cette obligation alimentaire s'étend également aux alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant."
Si vous faites une demande d'aide sociale auprès du Conseil Général, une enquête très précise sera menée auprès de tous les obligés alimentaires, revenus, charges, composition familiale etc.
Cordialement