Droit du conjoint survivant
zhing
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A voir également:
- Droit du conjoint survivant
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
2 réponses
Bonjour,
Pourriez-vous me dire si les droits du conjoint survivant dépendent du régime communautaire ou séparatiste du mariage ?
Non les droits du conjoint ne dépendent pas du régime matrimonial, à l'exception de :
- communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint
- toute clause insérée dans un contrat de mariage (qui vaut alors testament)
De son vivant est-ce que l'un des époux, sans parents et sans enfants, peut donner par testament les trois quarts de son patrimoine (biens acquis durant le mariage) aux personnes de son choix et ne laisser que le quart pour le conjoint survivant.
De son vivant, on peut consentir des donations et/ou faire un testament mais celui-ci ne s'appliquera qu'après le décès de son auteur.
Au cas particulier, le conjoint est héritier réservataire et doit recevoir au moins le quart des biens en toute propriété.
lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/#le-conjoint-survivant
Pourriez-vous me dire si les droits du conjoint survivant dépendent du régime communautaire ou séparatiste du mariage ?
Non les droits du conjoint ne dépendent pas du régime matrimonial, à l'exception de :
- communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint
- toute clause insérée dans un contrat de mariage (qui vaut alors testament)
De son vivant est-ce que l'un des époux, sans parents et sans enfants, peut donner par testament les trois quarts de son patrimoine (biens acquis durant le mariage) aux personnes de son choix et ne laisser que le quart pour le conjoint survivant.
De son vivant, on peut consentir des donations et/ou faire un testament mais celui-ci ne s'appliquera qu'après le décès de son auteur.
Au cas particulier, le conjoint est héritier réservataire et doit recevoir au moins le quart des biens en toute propriété.
lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/#le-conjoint-survivant
zhing
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26 janv. 2015 à 10:51
26 janv. 2015 à 10:51
Bonjour Gayomi
"Au cas particulier, le conjoint est héritier réservataire et doit recevoir au moins le quart des biens en toute propriété."
Les biens acquis par le défunt avant le mariage sont ils inclus dans le quart des biens réservé au conjoint survivant?
J'ai lu que la moitié des biens reçus par le défunt et provenant de sa famille revient au conjoint survivant. Il s'agit bien de deux choses différentes ?
merci
"Au cas particulier, le conjoint est héritier réservataire et doit recevoir au moins le quart des biens en toute propriété."
Les biens acquis par le défunt avant le mariage sont ils inclus dans le quart des biens réservé au conjoint survivant?
J'ai lu que la moitié des biens reçus par le défunt et provenant de sa famille revient au conjoint survivant. Il s'agit bien de deux choses différentes ?
merci
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