Privé d'un bien payé
CaptainLoo
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai entendu dire qu'une loi Française stipulait que l'on ne peut pas être privée d'un bien ou service pour lequel on aurait versé de l'argent (en dehors d'action caritative ou collecte) à condition de n'avoir pas légalement enfreint une loi.
Est-ce vrai ? Si oui pourrais-je avoir un lien et des explications ?
j'ai entendu dire qu'une loi Française stipulait que l'on ne peut pas être privée d'un bien ou service pour lequel on aurait versé de l'argent (en dehors d'action caritative ou collecte) à condition de n'avoir pas légalement enfreint une loi.
Est-ce vrai ? Si oui pourrais-je avoir un lien et des explications ?
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