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Privé d'un bien payé

CaptainLoo Messages postés 14 Date d'inscription lundi 25 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2015 - Modifié par CaptainLoo le 24/01/2015 à 03:34
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 24 janv. 2015 à 17:28
Bonjour,
j'ai entendu dire qu'une loi Française stipulait que l'on ne peut pas être privée d'un bien ou service pour lequel on aurait versé de l'argent (en dehors d'action caritative ou collecte) à condition de n'avoir pas légalement enfreint une loi.
Est-ce vrai ? Si oui pourrais-je avoir un lien et des explications ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 896
24 janv. 2015 à 10:04
Bonjour,

Pourriez-vous être plus précis? Vous avez payé quoi? Quelles conditions?

Cdlt
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CaptainLoo Messages postés 14 Date d'inscription lundi 25 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2015
24 janv. 2015 à 14:35
Alors je m'explique, j'ai joué pendant des années a un jeu en ligne en déboursant de l'argent afin d'obtenir du contenu payant. Je me suis fais bannir de ce jeu car ils considèrent que je n'ai pas respecté l'une de leur CGU. J'aimerai savoir si j'ai un quelconque recours afin de contester le fait que je n'ai plus accès a ce contenu ?
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 896 > CaptainLoo Messages postés 14 Date d'inscription lundi 25 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2015
24 janv. 2015 à 17:28
OK.

Si ce site est géré par une sté étrangère, aucun recours....

A+
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