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Privé d'un bien payé

CaptainLoo Messages postés 15 Statut Membre -  
mpmp93 Messages postés 2931 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai entendu dire qu'une loi Française stipulait que l'on ne peut pas être privée d'un bien ou service pour lequel on aurait versé de l'argent (en dehors d'action caritative ou collecte) à condition de n'avoir pas légalement enfreint une loi.
Est-ce vrai ? Si oui pourrais-je avoir un lien et des explications ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
mpmp93 Messages postés 2931 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   908
 
Bonjour,

Pourriez-vous être plus précis? Vous avez payé quoi? Quelles conditions?

Cdlt
1
CaptainLoo Messages postés 15 Statut Membre
 
Alors je m'explique, j'ai joué pendant des années a un jeu en ligne en déboursant de l'argent afin d'obtenir du contenu payant. Je me suis fais bannir de ce jeu car ils considèrent que je n'ai pas respecté l'une de leur CGU. J'aimerai savoir si j'ai un quelconque recours afin de contester le fait que je n'ai plus accès a ce contenu ?
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mpmp93 Messages postés 2931 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   908 > CaptainLoo Messages postés 15 Statut Membre
 
OK.

Si ce site est géré par une sté étrangère, aucun recours....

A+
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