Privé d'un bien payé
Bonjour,
j'ai entendu dire qu'une loi Française stipulait que l'on ne peut pas être privée d'un bien ou service pour lequel on aurait versé de l'argent (en dehors d'action caritative ou collecte) à condition de n'avoir pas légalement enfreint une loi.
Est-ce vrai ? Si oui pourrais-je avoir un lien et des explications ?
j'ai entendu dire qu'une loi Française stipulait que l'on ne peut pas être privée d'un bien ou service pour lequel on aurait versé de l'argent (en dehors d'action caritative ou collecte) à condition de n'avoir pas légalement enfreint une loi.
Est-ce vrai ? Si oui pourrais-je avoir un lien et des explications ?
1 réponse
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Bonjour,
Pourriez-vous être plus précis? Vous avez payé quoi? Quelles conditions?
Cdlt-
Alors je m'explique, j'ai joué pendant des années a un jeu en ligne en déboursant de l'argent afin d'obtenir du contenu payant. Je me suis fais bannir de ce jeu car ils considèrent que je n'ai pas respecté l'une de leur CGU. J'aimerai savoir si j'ai un quelconque recours afin de contester le fait que je n'ai plus accès a ce contenu ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...