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PACS

KAGI27 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015 - 21 janv. 2015 à 10:44
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 21 janv. 2015 à 14:10
Bonjour,


Mon ami et moi vivons pour l'instant de façon séparée. Je suis propriétaire mon ami est locataire. Nous souhaitons prochainement nous PACSER et vivre ainsi sous le même toit. Mon ami peut-il à ce titre bénéficier d'un préavis réduit (un mois) pour résilier le bail auprès de son propriétaire ? pouvons nous également chacun de notre côté bénéficier d'un congé (comme pour le mariage) pour raison de conclusion du PACS ?

Merci pour une réponse prochaine.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 597
21 janv. 2015 à 14:10
Bonjour,

non, le fait de se pacser n'est pas une condition pour bénéficier d'un préavis réduit.

oui, pour un pacs, le nombre de congés exceptionnels est de 4 jours, comme pour un mariage:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278

Cordialement
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