PACS
Bonjour,
Mon ami et moi vivons pour l'instant de façon séparée. Je suis propriétaire mon ami est locataire. Nous souhaitons prochainement nous PACSER et vivre ainsi sous le même toit. Mon ami peut-il à ce titre bénéficier d'un préavis réduit (un mois) pour résilier le bail auprès de son propriétaire ? pouvons nous également chacun de notre côté bénéficier d'un congé (comme pour le mariage) pour raison de conclusion du PACS ?
Merci pour une réponse prochaine.
Mon ami et moi vivons pour l'instant de façon séparée. Je suis propriétaire mon ami est locataire. Nous souhaitons prochainement nous PACSER et vivre ainsi sous le même toit. Mon ami peut-il à ce titre bénéficier d'un préavis réduit (un mois) pour résilier le bail auprès de son propriétaire ? pouvons nous également chacun de notre côté bénéficier d'un congé (comme pour le mariage) pour raison de conclusion du PACS ?
Merci pour une réponse prochaine.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
non, le fait de se pacser n'est pas une condition pour bénéficier d'un préavis réduit.
oui, pour un pacs, le nombre de congés exceptionnels est de 4 jours, comme pour un mariage:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...