PACS
KAGI27
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doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 21 janv. 2015 à 14:10
doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 21 janv. 2015 à 14:10
Bonjour,
Mon ami et moi vivons pour l'instant de façon séparée. Je suis propriétaire mon ami est locataire. Nous souhaitons prochainement nous PACSER et vivre ainsi sous le même toit. Mon ami peut-il à ce titre bénéficier d'un préavis réduit (un mois) pour résilier le bail auprès de son propriétaire ? pouvons nous également chacun de notre côté bénéficier d'un congé (comme pour le mariage) pour raison de conclusion du PACS ?
Merci pour une réponse prochaine.
Mon ami et moi vivons pour l'instant de façon séparée. Je suis propriétaire mon ami est locataire. Nous souhaitons prochainement nous PACSER et vivre ainsi sous le même toit. Mon ami peut-il à ce titre bénéficier d'un préavis réduit (un mois) pour résilier le bail auprès de son propriétaire ? pouvons nous également chacun de notre côté bénéficier d'un congé (comme pour le mariage) pour raison de conclusion du PACS ?
Merci pour une réponse prochaine.
A voir également:
- PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
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doris33
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21 janv. 2015 à 14:10
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Bonjour,
non, le fait de se pacser n'est pas une condition pour bénéficier d'un préavis réduit.
oui, pour un pacs, le nombre de congés exceptionnels est de 4 jours, comme pour un mariage:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
Cordialement
non, le fait de se pacser n'est pas une condition pour bénéficier d'un préavis réduit.
oui, pour un pacs, le nombre de congés exceptionnels est de 4 jours, comme pour un mariage:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
Cordialement
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