PACS et impôts
tiju88
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doris33 Messages postés 43445 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 23 janv. 2015 à 14:27
doris33 Messages postés 43445 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 23 janv. 2015 à 14:27
A voir également:
- PACS et impôts
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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doris33
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23 janv. 2015 à 14:27
23 janv. 2015 à 14:27
Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12214
extrait
" Conditions de ressources
Pour bénéficier de la bourse, il ne faut pas dépasser un plafond de ressources qui dépend de la situation familiale de l'étudiant.
Les revenus retenus, pour l'année universitaire 2015-2016, sont ceux perçus en 2013 par la famille ou le tuteur légal.
Il est possible de calculer son droit à bourse.
Si vous êtes marié, pacsé ou si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources, ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché, peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus 2014, voire 2015 peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues :
pour les parents isolés,
en cas de séparation ou de divorce, de remariage ou d'union libre des parents,
lorsque les parents résident et/ou travaillent à l'étranger,
pour les étudiants étrangers."
Qui dit pacs, dit résidence commune. Pas de conséquence si vous déménagez pour vivre ensemble si ce n'est plus de frais etc.
Il serait préférable de faire deux simulations :
- -rattachement au foyer fiscal de vos parents, (avec la demi-part puisque rattachée) mais à ce moment-là, ce seront toujours les revenus de ces derniers qui seront pris en compte pour les bourses
- déclaration séparée et à ce moment-là, vos parents vous versent une pension (ce qui leur permettrait de diminuer leur imposition), les revenus de votre couple seront pris en compte pour la bourse.
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/personne_a_charge.htm#J
Cordialement
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12214
extrait
" Conditions de ressources
Pour bénéficier de la bourse, il ne faut pas dépasser un plafond de ressources qui dépend de la situation familiale de l'étudiant.
Les revenus retenus, pour l'année universitaire 2015-2016, sont ceux perçus en 2013 par la famille ou le tuteur légal.
Il est possible de calculer son droit à bourse.
Si vous êtes marié, pacsé ou si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources, ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché, peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus 2014, voire 2015 peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues :
pour les parents isolés,
en cas de séparation ou de divorce, de remariage ou d'union libre des parents,
lorsque les parents résident et/ou travaillent à l'étranger,
pour les étudiants étrangers."
Qui dit pacs, dit résidence commune. Pas de conséquence si vous déménagez pour vivre ensemble si ce n'est plus de frais etc.
Il serait préférable de faire deux simulations :
- -rattachement au foyer fiscal de vos parents, (avec la demi-part puisque rattachée) mais à ce moment-là, ce seront toujours les revenus de ces derniers qui seront pris en compte pour les bourses
- déclaration séparée et à ce moment-là, vos parents vous versent une pension (ce qui leur permettrait de diminuer leur imposition), les revenus de votre couple seront pris en compte pour la bourse.
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/personne_a_charge.htm#J
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...