4 réponses
Bonsoir,
Le Code de l'urbanisme (article R421-23) prévoit qu'en cas d'installation pour une durée de plus de 3 mois par an, une déclaration préalable doit être faite à la mairie. Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour le calcul de cette durée. L'installation doit également être située sur un terrain constructible.
Le Code de l'urbanisme (article R421-23) prévoit qu'en cas d'installation pour une durée de plus de 3 mois par an, une déclaration préalable doit être faite à la mairie. Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour le calcul de cette durée. L'installation doit également être située sur un terrain constructible.
Bonjour
"comment en France n'attons pas le droit de faire ce que l'on veut sur son terrain ! "
Parce que si chacun fait ce qu'il veut sur son terrain, ça risque de devenir un peu n'importe quoi. Et le n'importe quoi en urbanisme est source de problèmes de voisinage multiples et variés et donc de contentieux multiple et varié.
Des recours sont effectués à l'encontre de permis de construires respectant toutes les règles du PLU, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code civil (ça en fait déjà des textes réglementaires !). Alors imagine s'il n'y avait pas ces règles...
Je comprends bien ta problématique par rapport à ce terrain et ta déception suite à la réponse de Ginto.
Mais juste une hypothèse. Imagine qu'à côté de ce même terrain sur lequel tu veux poser un mobil-home, ton voisin d'à-coté commence à monter un bâtiment à usage de logements collectifs de 4 étages. Je suis pas certain que tu en serais enchanté...
Cdlt
"comment en France n'attons pas le droit de faire ce que l'on veut sur son terrain ! "
Parce que si chacun fait ce qu'il veut sur son terrain, ça risque de devenir un peu n'importe quoi. Et le n'importe quoi en urbanisme est source de problèmes de voisinage multiples et variés et donc de contentieux multiple et varié.
Des recours sont effectués à l'encontre de permis de construires respectant toutes les règles du PLU, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code civil (ça en fait déjà des textes réglementaires !). Alors imagine s'il n'y avait pas ces règles...
Je comprends bien ta problématique par rapport à ce terrain et ta déception suite à la réponse de Ginto.
Mais juste une hypothèse. Imagine qu'à côté de ce même terrain sur lequel tu veux poser un mobil-home, ton voisin d'à-coté commence à monter un bâtiment à usage de logements collectifs de 4 étages. Je suis pas certain que tu en serais enchanté...
Cdlt
" il y avait, tout et rien sur certains sîtes, "ça dépent des mairies"," : dans ce cas, n'est-il point logique et naturel d'aller se renseigner justement en mairie ?
Laquelle mairie a autorité pour gérer le droit des sols sur le territoire de la commune.
Justement pour éviter toute situation conflictuelle puisque les lois sont les mêmes pour tous sur ledit territoire.
Quand tu te sens bien malade, tu vas "sur des sites" ou chez ton médecin ?
Si tu veux construire une maison, tu vas "sur des sites" ou chez l'architecte ?
Bonjour
Merci pour votre réponse, cepandant, quand j'ai mis mon mobilhome sur mon terrain il y a 18 mois, il y avait, tout et rien sur certains sîtes, "ça dépent des mairies", "oui mais il faut que les roues reste au sol","accepté si pas de terrasse ni sanitaire" le terrain est non contructible mais il y a une maison dessus, comment en France n'attons pas le droit de faire ce que l'on veut sur son terrain !
On est venus (le maire) prendre des photos, ça par contre => c'est légal ! pauvre France !
Merci pour votre réponse, cepandant, quand j'ai mis mon mobilhome sur mon terrain il y a 18 mois, il y avait, tout et rien sur certains sîtes, "ça dépent des mairies", "oui mais il faut que les roues reste au sol","accepté si pas de terrasse ni sanitaire" le terrain est non contructible mais il y a une maison dessus, comment en France n'attons pas le droit de faire ce que l'on veut sur son terrain !
On est venus (le maire) prendre des photos, ça par contre => c'est légal ! pauvre France !
La législation juridique et financière évolue en permanence...