Photos ?

mclam Messages postés 2 Statut Membre -  
BmV Messages postés 43705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour
Un maire ou un employé EDF ont ils le droit de prendre des photos dans une servitude et un terrain privé ?
Merci

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 643
     

    Des précisions seraient les bienvenues.

    0

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