Place Handicapée en copropriété privée
Résolu
biancadegun
Messages postés
2
Statut
Membre
-
biancadegun -
biancadegun -
Bonjour,
je voudrais simplement savoir si il toujours obligatoire d'avoir un emplacement réservé aux handicapés dans une résidence privée; je suis locataire et personne à mobilité réduite, à qui dois-je faire ma demande pour en obtenir une, car l'emplacement prévu à cet effet à été supprimer.
merci.
je voudrais simplement savoir si il toujours obligatoire d'avoir un emplacement réservé aux handicapés dans une résidence privée; je suis locataire et personne à mobilité réduite, à qui dois-je faire ma demande pour en obtenir une, car l'emplacement prévu à cet effet à été supprimer.
merci.
1 réponse
-
Bonjour,
Dans les bâtiments neufs depuis 2007 c'est obligatoire mais dans l'ancien c'est à l'assemblée générale de se prononcer : adressez vous à votre propriétaire pour qu'il en fasse la demande pour la prochaine AG. Vous pouvez également regarder si quelque chose figure au règlement de copropriété ; dans ce cas la suppression pourrait être illégal et la remise en état réclamée...
La loi a progressivement diminué les majorités nécessaires en faveur de l'accessibilité et la loi ALUR prévoit un nouveau dispositif afin que les places handicapées ne soient plus associées à un lot en particulier mais restent une partie commune afin de la louer au locataire ou propriétaire qui en aurait besoin...
La législation juridique et financière évolue en permanence...