Place Handicapée en copropriété privée Résolu

Question

Bonjour, 
je voudrais simplement savoir si il toujours obligatoire d'avoir un emplacement réservé aux handicapés dans une résidence privée; je suis locataire et personne à mobilité réduite, à qui dois-je faire ma demande pour en obtenir une, car l'emplacement prévu à cet effet à été supprimer.
merci.

andre78fr · Answer

Bonjour,

Dans les bâtiments neufs depuis 2007 c'est obligatoire mais dans l'ancien c'est à l'assemblée générale de se prononcer : adressez vous à votre propriétaire pour qu'il en fasse la demande pour la prochaine AG. Vous pouvez également regarder si quelque chose figure au règlement de copropriété ; dans ce cas la suppression pourrait être illégal et la remise en état réclamée...

La loi a progressivement diminué les majorités nécessaires en faveur de l'accessibilité et la loi ALUR prévoit un nouveau dispositif afin que les places handicapées ne soient plus associées à un lot en particulier mais restent une partie commune afin de la louer au locataire ou propriétaire qui en aurait besoin...

Place Handicapée en copropriété privée

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