Place Handicapée en copropriété privée
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biancadegun
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biancadegun -
biancadegun -
Bonjour,
je voudrais simplement savoir si il toujours obligatoire d'avoir un emplacement réservé aux handicapés dans une résidence privée; je suis locataire et personne à mobilité réduite, à qui dois-je faire ma demande pour en obtenir une, car l'emplacement prévu à cet effet à été supprimer.
merci.
je voudrais simplement savoir si il toujours obligatoire d'avoir un emplacement réservé aux handicapés dans une résidence privée; je suis locataire et personne à mobilité réduite, à qui dois-je faire ma demande pour en obtenir une, car l'emplacement prévu à cet effet à été supprimer.
merci.
A voir également:
- Loi place handicapé copropriété
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- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
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- Loi alur - Guide
1 réponse
Bonjour,
Dans les bâtiments neufs depuis 2007 c'est obligatoire mais dans l'ancien c'est à l'assemblée générale de se prononcer : adressez vous à votre propriétaire pour qu'il en fasse la demande pour la prochaine AG. Vous pouvez également regarder si quelque chose figure au règlement de copropriété ; dans ce cas la suppression pourrait être illégal et la remise en état réclamée...
La loi a progressivement diminué les majorités nécessaires en faveur de l'accessibilité et la loi ALUR prévoit un nouveau dispositif afin que les places handicapées ne soient plus associées à un lot en particulier mais restent une partie commune afin de la louer au locataire ou propriétaire qui en aurait besoin...
Dans les bâtiments neufs depuis 2007 c'est obligatoire mais dans l'ancien c'est à l'assemblée générale de se prononcer : adressez vous à votre propriétaire pour qu'il en fasse la demande pour la prochaine AG. Vous pouvez également regarder si quelque chose figure au règlement de copropriété ; dans ce cas la suppression pourrait être illégal et la remise en état réclamée...
La loi a progressivement diminué les majorités nécessaires en faveur de l'accessibilité et la loi ALUR prévoit un nouveau dispositif afin que les places handicapées ne soient plus associées à un lot en particulier mais restent une partie commune afin de la louer au locataire ou propriétaire qui en aurait besoin...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée