Place Handicapée en copropriété privée
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biancadegun
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mardi 20 janvier 2015
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20 janv. 2015 à 13:40
biancadegun - 22 janv. 2015 à 12:50
biancadegun - 22 janv. 2015 à 12:50
A voir également:
- Loi place handicapé copropriété
- Loi alur - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Loi place handicapé parking privé ✓ - Forum AAH / Handicap
- Loi elan - Guide
- Place handicapée dans residance privée - Forum Immobilier
1 réponse
andre78fr
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vendredi 13 mai 2011
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11 avril 2024
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20 janv. 2015 à 13:52
20 janv. 2015 à 13:52
Bonjour,
Dans les bâtiments neufs depuis 2007 c'est obligatoire mais dans l'ancien c'est à l'assemblée générale de se prononcer : adressez vous à votre propriétaire pour qu'il en fasse la demande pour la prochaine AG. Vous pouvez également regarder si quelque chose figure au règlement de copropriété ; dans ce cas la suppression pourrait être illégal et la remise en état réclamée...
La loi a progressivement diminué les majorités nécessaires en faveur de l'accessibilité et la loi ALUR prévoit un nouveau dispositif afin que les places handicapées ne soient plus associées à un lot en particulier mais restent une partie commune afin de la louer au locataire ou propriétaire qui en aurait besoin...
Dans les bâtiments neufs depuis 2007 c'est obligatoire mais dans l'ancien c'est à l'assemblée générale de se prononcer : adressez vous à votre propriétaire pour qu'il en fasse la demande pour la prochaine AG. Vous pouvez également regarder si quelque chose figure au règlement de copropriété ; dans ce cas la suppression pourrait être illégal et la remise en état réclamée...
La loi a progressivement diminué les majorités nécessaires en faveur de l'accessibilité et la loi ALUR prévoit un nouveau dispositif afin que les places handicapées ne soient plus associées à un lot en particulier mais restent une partie commune afin de la louer au locataire ou propriétaire qui en aurait besoin...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2015 à 12:50
Bonne journée