Assignation (acte manuel)

mbayembaye1 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2015 - 19 janv. 2015 à 21:59
 Bil - 19 janv. 2015 à 23:48
Bonjour,
Bonjour je viens de recevoir un avis de passage Assignation (acte manuel) et je ne sais pas ce que cela veut dire. qui peut m'aider svp ?
A voir également:

2 réponses

Le mieux consisterait à prendre rapidement contact avec l'huissier concerné.
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Bonjour,

Cela signifie que vous êtes convoqué devant un tribunal.
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