A voir également:
- Terrain libre de toute occupation
- Libre reponse - Guide
- Bac candidat libre 2024 - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
2 réponses
Comme vous n'avez pas de réponse je me lance, mais le droit agricole est un peu compliqué.
"puis-je considérais que le terrain nous appartiendra après l'achat et qu'il sera libre d'occupation? "
La partie du terrain (2000 m²) que vous achetez à été estimé comme terrain libre ou loué?
Si l'agriculteur paye la MSA ( cotisation sociale) il a acquis des droits d'exploitation même s'il ne paye pas de loyer.
Si c'et le cas il est très difficile de reprendre les terres, mais c'est une petite surface, donc à voir avec des spécialistes (type de culture et d'expoitation).
L'achat d'un bien immobilier, peu ce faire avec un ou deux notaires ( celui du vendeur de l'acheteur) les frais sont les mêmes, votre notaire vous doit conseil.
Le mieux pour vous et de prendre conseil auprès de votre notaire, ou auprès d'un notaire qui connait les droits agricoles.
"puis-je considérais que le terrain nous appartiendra après l'achat et qu'il sera libre d'occupation? "
La partie du terrain (2000 m²) que vous achetez à été estimé comme terrain libre ou loué?
Si l'agriculteur paye la MSA ( cotisation sociale) il a acquis des droits d'exploitation même s'il ne paye pas de loyer.
Si c'et le cas il est très difficile de reprendre les terres, mais c'est une petite surface, donc à voir avec des spécialistes (type de culture et d'expoitation).
L'achat d'un bien immobilier, peu ce faire avec un ou deux notaires ( celui du vendeur de l'acheteur) les frais sont les mêmes, votre notaire vous doit conseil.
Le mieux pour vous et de prendre conseil auprès de votre notaire, ou auprès d'un notaire qui connait les droits agricoles.
bern29
Messages postés
4948
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
2 295
21 janv. 2015 à 10:27
21 janv. 2015 à 10:27
Bjr,
c'est surtout le loyer qui compte. Si il n'en verse pas,cela veut dire qu'il occupe le terrain illégalement.
c'est surtout le loyer qui compte. Si il n'en verse pas,cela veut dire qu'il occupe le terrain illégalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...