Entamer procédure ou non Valable ?
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pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai obtenu réponse concernant des locataires lesquels sont partis sans faire l'état des lieux en laissant le logement totalement dégradé (malgré lettre d'huissier etc.) étant donné que les travaux s'élèvent à plus de 10 000 Euros selon les devis jusqu'à 19 000 Euros, il m'a été conseillé de prendre un avocat.
Mon conjoint et moi sommes divisés sur la conduite à tenir, lui pense que nous allons entamer encore des frais (honoraires de l'avocat ?) et que les ex-locataires ne seront pas plus inquiétés (un seul salaire + CAF) sans parler du temps que la procédure va prendre... D'autant plus, que je suis en attente d'une demande de mutation , je ne veux pas manquer trop souvent ! Moralement et financièrement c'est déjà pesant, je ne sais plus si cette affaire peut vraiment aboutir ? Tellement de cas en plus, d'après l'huissier.
Par ailleurs, combien de temps il me sera possible de pouvoir présenter ce dossier à un avocat ? (le temps de me renflouer et de pouvoir payer un avocat).
Bien cordialement,
J'ai obtenu réponse concernant des locataires lesquels sont partis sans faire l'état des lieux en laissant le logement totalement dégradé (malgré lettre d'huissier etc.) étant donné que les travaux s'élèvent à plus de 10 000 Euros selon les devis jusqu'à 19 000 Euros, il m'a été conseillé de prendre un avocat.
Mon conjoint et moi sommes divisés sur la conduite à tenir, lui pense que nous allons entamer encore des frais (honoraires de l'avocat ?) et que les ex-locataires ne seront pas plus inquiétés (un seul salaire + CAF) sans parler du temps que la procédure va prendre... D'autant plus, que je suis en attente d'une demande de mutation , je ne veux pas manquer trop souvent ! Moralement et financièrement c'est déjà pesant, je ne sais plus si cette affaire peut vraiment aboutir ? Tellement de cas en plus, d'après l'huissier.
Par ailleurs, combien de temps il me sera possible de pouvoir présenter ce dossier à un avocat ? (le temps de me renflouer et de pouvoir payer un avocat).
Bien cordialement,
A voir également:
- Entamer procédure ou non Valable ?
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- Quels sont les permis africain valable en france ? - Guide
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4 réponses
Si vous savez qu'une des deux travaille et ou
c'est un élément de solvabilité même si il n'est pas très élevé
vous pouvez tenter une procédure d'injonction de payer, en fournissant bail état des lieux d'entrée, état des lieux de sortie, devis ou facture avec decomptes des sommes dues.
Cette procédure est gratuite et sans avocat obligatoire
si le juge fait droit a votre requête, vous aurez juste a avancer les frais de l'huissier pour signification
une fois le titre exécutoire rendu, vous n'avez besoin de personne pour demander la mise en place d'une saisie sur salaire auprès du tribunal d'instance du lieux d'habitation de la personne. ça permettra peut être pas de récupérer beaucoup, mais tout les mois une portion du salaire de la personne sera prise.
la procédure n'aboutira peut etre pas, et le juge vous dira peut etre de passer par voie d'assignation, mais au moins c'est gratuit donc ca se tente
sinon effectivement procédure devant le TGI avocat obligatoire
ou réduisez volontairement votre demande en dessous de 10000€ et vous pouvez passer devant le TI sans avocat obligatoire.
si vos revenus ne sont pas très élevé vous pouvez voir pour obtenir l'aide juridictionnel
si vous avez une assurance, certaine proposent des assistances juridique pouvant prendre en charge une partie des frais.
c'est un élément de solvabilité même si il n'est pas très élevé
vous pouvez tenter une procédure d'injonction de payer, en fournissant bail état des lieux d'entrée, état des lieux de sortie, devis ou facture avec decomptes des sommes dues.
Cette procédure est gratuite et sans avocat obligatoire
si le juge fait droit a votre requête, vous aurez juste a avancer les frais de l'huissier pour signification
une fois le titre exécutoire rendu, vous n'avez besoin de personne pour demander la mise en place d'une saisie sur salaire auprès du tribunal d'instance du lieux d'habitation de la personne. ça permettra peut être pas de récupérer beaucoup, mais tout les mois une portion du salaire de la personne sera prise.
la procédure n'aboutira peut etre pas, et le juge vous dira peut etre de passer par voie d'assignation, mais au moins c'est gratuit donc ca se tente
sinon effectivement procédure devant le TGI avocat obligatoire
ou réduisez volontairement votre demande en dessous de 10000€ et vous pouvez passer devant le TI sans avocat obligatoire.
si vos revenus ne sont pas très élevé vous pouvez voir pour obtenir l'aide juridictionnel
si vous avez une assurance, certaine proposent des assistances juridique pouvant prendre en charge une partie des frais.
Merci pour tous ces éléments. Si j'ai bien compris, je peux donc éventuellement tenter une injonction de payer en fournissant tous les justificatifs relatifs à ce logement etc. en présentant cette requête par voie de courrier au Tribunal ? Pour nous c'est Meaux.
Je peux effectivement réduire la demande des frais constatés par les devis sans problème, du fait, que les devis sont toujours très élevés, et dans le détail par les sociétés (il m'était impossible de ne pas faire constater les dégradations par des professionnels de même de faire intervenir l'huissier pour l'état des lieux de sortie auquel les locataires ne se sont pas présentés).
Bien cordialement,
Je peux effectivement réduire la demande des frais constatés par les devis sans problème, du fait, que les devis sont toujours très élevés, et dans le détail par les sociétés (il m'était impossible de ne pas faire constater les dégradations par des professionnels de même de faire intervenir l'huissier pour l'état des lieux de sortie auquel les locataires ne se sont pas présentés).
Bien cordialement,
Bonjour,
Il est à noter également qu'en cas de saisie par huissier pour un salaire de 2000€ avec 4 personnes à charge la somme pouvant être saisie est de :
279 € si le concubin est considéré comme une personne à charge
323 € si seuls les enfants sont comptés à charge.
Pour aller plus loin :
http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/2014/03/02/sommes-insaisissables-ou-partiellement-saisissables/
http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/2014/03/02/somme-insaisissable-sur-salaire/
Cordialement,
Il est à noter également qu'en cas de saisie par huissier pour un salaire de 2000€ avec 4 personnes à charge la somme pouvant être saisie est de :
279 € si le concubin est considéré comme une personne à charge
323 € si seuls les enfants sont comptés à charge.
Pour aller plus loin :
http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/2014/03/02/sommes-insaisissables-ou-partiellement-saisissables/
http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/2014/03/02/somme-insaisissable-sur-salaire/
Cordialement,
Bonjour
Pour faire suite à ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6771956-affaire-resolue-et-gagnee-contre-locataires-remerciements
Pour faire suite à ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6771956-affaire-resolue-et-gagnee-contre-locataires-remerciements
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas l'huissier qui connait le revenu de mes ex-locataires mais moi par rapport aux justificatifs donnés à leur entrée dans le logement. Seul le mari a un revenu (2 000 Euros) et le reste résulte des C.A.F (4 enfants).
Mon conjoint est réticent à ce que je lance une procédure par peur des frais (?) à engager pour prendre un avocat, du fait déjà d'avoir à rénover totalement ce logement sans parler de la durée de la procédure pour ne peut-être rien obtenir ou peu.
Pour moi, c'était une première de louer et la déception est grande.
Bien cordialement,