Délais assignation Prud'hommes
margauxsi
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 28 mai 2015 à 15:38
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 28 mai 2015 à 15:38
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hoquei44
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18 janv. 2015 à 19:12
18 janv. 2015 à 19:12
Bonjour,
Plus de trois ans ont passés, il est trop tard pour faire votre demande.
CB
Plus de trois ans ont passés, il est trop tard pour faire votre demande.
CB
Dubaque60
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27 décembre 2017
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28 mai 2015 à 15:38
28 mai 2015 à 15:38
Bonjour,
En règle générale, vous avez 3 ans pour saisir les conseil de prud'hommes dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes qui vous sont dues par votre employeur, notamment :
- salaire non versé,
- heures supplémentaires non payées,
- primes non versées.
Les arriérés antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours dans les 3 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date de l'arriéré et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans.
Par exemple, un salaire dû au 30 avril 2009 et non versé peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de prud'homme jusqu'au 30 avril 2014.
Cdlt
En règle générale, vous avez 3 ans pour saisir les conseil de prud'hommes dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes qui vous sont dues par votre employeur, notamment :
- salaire non versé,
- heures supplémentaires non payées,
- primes non versées.
Les arriérés antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours dans les 3 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date de l'arriéré et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans.
Par exemple, un salaire dû au 30 avril 2009 et non versé peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de prud'homme jusqu'au 30 avril 2014.
Cdlt
28 mai 2015 à 10:48