Délais assignation Prud'hommes

margauxsi Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2015 - 18 janv. 2015 à 18:48
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 28 mai 2015 à 15:38
Bonjour,

Je souhaiterai connaître le délais pour assigner un employeur au Prud'hommes.
J'ai été salarié en alternance les dates de mon contrat étaient du 24.08.2009 au 23.08.2010.
J'ai eu un précédent contrat dans cette entreprise toujours en alternance dans le cadre de mes études. Lors de mon deuxième contrat mon employeur ne voulait pas me donner mes jours de congés malgré mon ancienneté par rapport à mes autres collègues. Il était certes dans son droit mais m'ayant mené la vie dure durant les derniers mois j'ai pris contact avec un avocat qui m'a permis de rompre mon contrat une fois mon examens validé . Une jurisprudence spécifie que tout étudiant en contrat de professionnalisation peut mettre IMMEDIATEMENT un terme à son contrat une fois qu'il a obtenu son examen. Je suis donc partie le 8.07.2010 lui ayant informé par lettre recommandé ma décision (je ne suis pas partie immédiatement j'ai réalisé la première semaine de juillet pour lui permettre de se retourner).
Suite à cela je n'ai jamais eu mon solde de tout compte, mes congés ne m'ont pas été payés ainsi que ma 1ère semaine de juillet.
A l'époque étant jeune je me suis laissé intimidé par mon patron se ventant d'avoir fait partie des juges aux prud'hommes. Aujourd'hui cette injustice est toujours aussi présente dans ma tête, je n'ai plus peur mais je me demande si il est toujours temps de l'assigner aux prud'hommes.

Pouvez-vous m'informer?

Merci à tous.

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815
18 janv. 2015 à 19:12
Bonjour,

Plus de trois ans ont passés, il est trop tard pour faire votre demande.

CB
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Le recours est toujours possible dans un délai de 5 ans après les faits
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
28 mai 2015 à 15:38
Bonjour,

En règle générale, vous avez 3 ans pour saisir les conseil de prud'hommes dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes qui vous sont dues par votre employeur, notamment :

- salaire non versé,
- heures supplémentaires non payées,
- primes non versées.

Les arriérés antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours dans les 3 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date de l'arriéré et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans.

Par exemple, un salaire dû au 30 avril 2009 et non versé peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de prud'homme jusqu'au 30 avril 2014.

Cdlt
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