Quel tribunal ???
luger0824
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Gerard. -
Gerard. -
bonjour, merci de me dire quel tribunal s occupe des litiges communications avec sfr et autre, le juge de proximite n etant plus valable(supprime a partir du 1er /01/2015; arnaque sur les appareils restitues directement a la directrice service client sfr(en colissimo r3,et a son nom perso) et soit disant non reçus deux mois apres,j ai une attestatoin de la poste, colis bien remis a madame v.c.,merci de m eclaire
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3 réponses
Le juge de prox. existe toujours ...jusqu'au 01.01.2017 !
Article 99 Loi 2014-1654 modifiant (à nouveau) l'article 70 de la loi 2011-1862:
"En matière civile, la juridiction de proximité demeure compétente pour connaître des procédures en cours jusqu'au premier jour du septième mois suivant la date fixée au premier alinéa du présent III" (01.01.2017)
Article 99 Loi 2014-1654 modifiant (à nouveau) l'article 70 de la loi 2011-1862:
"En matière civile, la juridiction de proximité demeure compétente pour connaître des procédures en cours jusqu'au premier jour du septième mois suivant la date fixée au premier alinéa du présent III" (01.01.2017)
Bonjour
Disparition incompréhensible de quelque chose qui donnait (Pour une fois..) satisfaction.. Sans doute cela lésait des intérêts particuliers..
Transfert de la J.P vers les tribunaux d'instance:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2211-tribunal-de-proximite-role-et-competences/
A+
Disparition incompréhensible de quelque chose qui donnait (Pour une fois..) satisfaction.. Sans doute cela lésait des intérêts particuliers..
Transfert de la J.P vers les tribunaux d'instance:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2211-tribunal-de-proximite-role-et-competences/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Impec.. Les infos CCM devraient être corrigées..
A+
Eh, oui !
Mais lorsqu'on pratique il faut se tenir informé.
Donc les imprimés :
CERFA 11764*06 : saisjne
CERFA 51477*06 : notice explicative
restent d'actualité.
Ce n'est pas la première fois que cette juridiction doit être supprimée, il faut croire qu'elle est efficace.