Reconnaissance de dette par acte notarié/Belgique
Sarah.55
Messages postés
7
Date d'inscription
samedi 17 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2015
-
17 janv. 2015 à 23:24
Gerard. - 18 janv. 2015 à 14:20
Gerard. - 18 janv. 2015 à 14:20
A voir également:
- Reconnaissance de dette belgique modèle
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
10 réponses
dany311
Messages postés
20968
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
6 365
17 janv. 2015 à 23:53
17 janv. 2015 à 23:53
bonjour
votre acte notarié vous permet de saisir la justice pour avoir une injonction de payer
( un titre exécutoire )
l'acte notarié seul ne permet pas de faire des saisies.
il faut une décision de justice
sans titre exécutoire personne prendra la responsabilité de faire une saisie
cdlt
votre acte notarié vous permet de saisir la justice pour avoir une injonction de payer
( un titre exécutoire )
l'acte notarié seul ne permet pas de faire des saisies.
il faut une décision de justice
sans titre exécutoire personne prendra la responsabilité de faire une saisie
cdlt