Reconnaissance de dette par acte notarié/Belgique

Sarah.55 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 17 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2015 - 17 janv. 2015 à 23:24
 Gerard. - 18 janv. 2015 à 14:20
Bonjour

Deux personnes me doivent une somme d argent , j ai voulu qu ils me signent un document devant notaire , cela m a coûté quelques centaines d euros , je ne le regrette pas , le notaire a échelonné la dette en versements mensuels sur une durée de 18 mois avec intérêt a 10 % , les 4 premiers montants n ont pas été versés , c est alors que j ai contacté un huissier qui a l aide de l acte notarié authentique et unique va faire valoir la dette .

Ma question est de savoir comment le huissier vas procéder dans le cas ou ces personnes n ont comme seuls revenus des allocations de chômage , quelques bien mobiliers , une voiture qui a peu de valeur , comment vais je récupérer mon argent .

Ps: Dans l acte notarié il est stipule que si la dette n est pas payés , leurs enfants seront redevables .
Le huissier m a même parler d in projet de faire une saisie sur salaire sur le compte d un des enfants qui me doivent cet argent . Il y a.le.projet de saisir leurs comptes . Comment cela va t il se passer ?
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10 réponses

dany311 Messages postés 20968 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 6 365
17 janv. 2015 à 23:53
bonjour

votre acte notarié vous permet de saisir la justice pour avoir une injonction de payer
( un titre exécutoire )
l'acte notarié seul ne permet pas de faire des saisies.
il faut une décision de justice
sans titre exécutoire personne prendra la responsabilité de faire une saisie

cdlt
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