Reconnaissance de dette par acte notarié/Belgique
Sarah.55
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour
Deux personnes me doivent une somme d argent , j ai voulu qu ils me signent un document devant notaire , cela m a coûté quelques centaines d euros , je ne le regrette pas , le notaire a échelonné la dette en versements mensuels sur une durée de 18 mois avec intérêt a 10 % , les 4 premiers montants n ont pas été versés , c est alors que j ai contacté un huissier qui a l aide de l acte notarié authentique et unique va faire valoir la dette .
Ma question est de savoir comment le huissier vas procéder dans le cas ou ces personnes n ont comme seuls revenus des allocations de chômage , quelques bien mobiliers , une voiture qui a peu de valeur , comment vais je récupérer mon argent .
Ps: Dans l acte notarié il est stipule que si la dette n est pas payés , leurs enfants seront redevables .
Le huissier m a même parler d in projet de faire une saisie sur salaire sur le compte d un des enfants qui me doivent cet argent . Il y a.le.projet de saisir leurs comptes . Comment cela va t il se passer ?
Deux personnes me doivent une somme d argent , j ai voulu qu ils me signent un document devant notaire , cela m a coûté quelques centaines d euros , je ne le regrette pas , le notaire a échelonné la dette en versements mensuels sur une durée de 18 mois avec intérêt a 10 % , les 4 premiers montants n ont pas été versés , c est alors que j ai contacté un huissier qui a l aide de l acte notarié authentique et unique va faire valoir la dette .
Ma question est de savoir comment le huissier vas procéder dans le cas ou ces personnes n ont comme seuls revenus des allocations de chômage , quelques bien mobiliers , une voiture qui a peu de valeur , comment vais je récupérer mon argent .
Ps: Dans l acte notarié il est stipule que si la dette n est pas payés , leurs enfants seront redevables .
Le huissier m a même parler d in projet de faire une saisie sur salaire sur le compte d un des enfants qui me doivent cet argent . Il y a.le.projet de saisir leurs comptes . Comment cela va t il se passer ?
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10 réponses
bonjour
votre acte notarié vous permet de saisir la justice pour avoir une injonction de payer
( un titre exécutoire )
l'acte notarié seul ne permet pas de faire des saisies.
il faut une décision de justice
sans titre exécutoire personne prendra la responsabilité de faire une saisie
cdlt
votre acte notarié vous permet de saisir la justice pour avoir une injonction de payer
( un titre exécutoire )
l'acte notarié seul ne permet pas de faire des saisies.
il faut une décision de justice
sans titre exécutoire personne prendra la responsabilité de faire une saisie
cdlt
oui, 4° de l'article L111-3 CPCE mais prescription quinquennale pour ce TE et non décennale comme un TE issu d'un jugement ou d'un PV de conciliation.
Quant à l' "heritage" ..attendez que le débiteur soit décédé et que les héritiers acceptent leur héritage...
Quant à l' "heritage" ..attendez que le débiteur soit décédé et que les héritiers acceptent leur héritage...
Les enfants redevables ???..il sont coemprunteurs ???
Cautions formelles ???
Car même avec ce titre exécutoire, je vois mal !
Cautions formelles ???
Car même avec ce titre exécutoire, je vois mal !
Le notaire m a dit que ce document est un titre executoire et que celui ci suffit a saisir les biens sans passer par le juge. et ainsi bloquer le compte . J ai recu le document qui va leur etre envoyé et il est ecris que leurs compte , apres recherche va etre bloque .
Le terme exact est " Saisie . Arret . Execution . Sur compte
Le terme exact est " Saisie . Arret . Execution . Sur compte
Alors ok pour une saisie des biens matériels ? Quand a la saisie sur compte ?
Et le.montant minimum qu il vont devoir régler si ils sont au chômage
Merci pour votre reponse
Et le.montant minimum qu il vont devoir régler si ils sont au chômage
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En gros je ne vais pas toucher grand chose si ils sont au chomage avec un peu de chance ce l banque va saisir le compte pendant 15 jours et il n y aura pas grand chose et ils trouveront un arrangement pour payer 200 e par mois avec le huissier ?
La dette est élevée .
En gros je ne vais pas toucher grand chose si ils sont au chomage avec un peu de chance ce l banque va saisir le compte pendant 15 jours et il n y aura pas grand chose et ils trouveront un arrangement pour payer 200 e par mois avec le huissier ?
La dette est élevée .
Pas les enfants tant que le débiteur est vivant et s'il n'ont pas signé d'acte de cautionnement !....
La législation juridique et financière évolue en permanence...