Reconnaissance de dette par acte notarié/Belgique
Sarah.55
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Gerard. - 18 janv. 2015 à 14:20
Gerard. - 18 janv. 2015 à 14:20
Bonjour
Deux personnes me doivent une somme d argent , j ai voulu qu ils me signent un document devant notaire , cela m a coûté quelques centaines d euros , je ne le regrette pas , le notaire a échelonné la dette en versements mensuels sur une durée de 18 mois avec intérêt a 10 % , les 4 premiers montants n ont pas été versés , c est alors que j ai contacté un huissier qui a l aide de l acte notarié authentique et unique va faire valoir la dette .
Ma question est de savoir comment le huissier vas procéder dans le cas ou ces personnes n ont comme seuls revenus des allocations de chômage , quelques bien mobiliers , une voiture qui a peu de valeur , comment vais je récupérer mon argent .
Ps: Dans l acte notarié il est stipule que si la dette n est pas payés , leurs enfants seront redevables .
Le huissier m a même parler d in projet de faire une saisie sur salaire sur le compte d un des enfants qui me doivent cet argent . Il y a.le.projet de saisir leurs comptes . Comment cela va t il se passer ?
Deux personnes me doivent une somme d argent , j ai voulu qu ils me signent un document devant notaire , cela m a coûté quelques centaines d euros , je ne le regrette pas , le notaire a échelonné la dette en versements mensuels sur une durée de 18 mois avec intérêt a 10 % , les 4 premiers montants n ont pas été versés , c est alors que j ai contacté un huissier qui a l aide de l acte notarié authentique et unique va faire valoir la dette .
Ma question est de savoir comment le huissier vas procéder dans le cas ou ces personnes n ont comme seuls revenus des allocations de chômage , quelques bien mobiliers , une voiture qui a peu de valeur , comment vais je récupérer mon argent .
Ps: Dans l acte notarié il est stipule que si la dette n est pas payés , leurs enfants seront redevables .
Le huissier m a même parler d in projet de faire une saisie sur salaire sur le compte d un des enfants qui me doivent cet argent . Il y a.le.projet de saisir leurs comptes . Comment cela va t il se passer ?
A voir également:
- Reconnaissance de dette belgique
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
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dany311
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17 janv. 2015 à 23:53
17 janv. 2015 à 23:53
bonjour
votre acte notarié vous permet de saisir la justice pour avoir une injonction de payer
( un titre exécutoire )
l'acte notarié seul ne permet pas de faire des saisies.
il faut une décision de justice
sans titre exécutoire personne prendra la responsabilité de faire une saisie
cdlt
votre acte notarié vous permet de saisir la justice pour avoir une injonction de payer
( un titre exécutoire )
l'acte notarié seul ne permet pas de faire des saisies.
il faut une décision de justice
sans titre exécutoire personne prendra la responsabilité de faire une saisie
cdlt