Jugement cour appelle
rambauds
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rambauds Messages postés 2 Statut Membre -
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apres un premier jugement ,j ai fais appelle.cela fait maintenant 1 an ,je n ai jamais recu la signification de l acte par voie d huissier? la partie adverde qui a gagne , me demande de me manifester ou demande a mon notair d etablir un proces verbal . cette affaire fait suite a une succetion difficile . mes 2 freres restant sur les terres agricoles de nos parents decedes demandent 10 annees de salaires differes alors qu ils n ont jamais paye de loyers ,ont obtenu le chephtel et materiel sans aucune contrepartie ont nier avoir fait leur services militaire , attestations des archives de la defense prouvant le contraire j ai perdu. que faut il faire. car si je voulais aller en cassation je disposes de 2 mois mais faut il que j ai recu l arret par huissier.
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2 réponses
Le délai de saisine de la Cour de Cass est de 2 mois :
- soit à partir du jour où la décision a été notifiée par le greffe pour les affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire,
- soit à partir du jour ou la décision a été signifiée pour les affaires où la représentation par un avocat est obligatoire,
- soit à partir du jour où la décision a été notifiée par le greffe pour les affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire,
- soit à partir du jour ou la décision a été signifiée pour les affaires où la représentation par un avocat est obligatoire,
j avais un avocat ,qui ma averti par courrier:la cour a confirme le jugement rendu le 23 fevrier 2012 .la decision est extremement decevante.a l evidence,les magistrats ont meconnu la teneur des pieces soumises a leur appreciation.depuis plus de nouvelles. donc que faire ,attendre que mes freres me signifie l arret par voie d huissier?
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