Plantation
bichon
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maralefra Messages postés 1 Statut Membre -
maralefra Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
il y a des sapins de 15 mètres qui sont plantés entre 50 e 100 mètres de chez moi et qui empêche le soleil de venir sur ma façade et sur ma coure.
quel est la distance et la hauteur stipulé par la loi ou réglementation qui spécifie ce genre de voisinage?
Merci
il y a des sapins de 15 mètres qui sont plantés entre 50 e 100 mètres de chez moi et qui empêche le soleil de venir sur ma façade et sur ma coure.
quel est la distance et la hauteur stipulé par la loi ou réglementation qui spécifie ce genre de voisinage?
Merci
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2 réponses
Bonjour
A partir du moment où les arbres sont situés à plus de 2 m de distance de la limite séparative, il n'existe pas de règles de hauteur.
Pour ce qui est du trouble de voisinage, prends conseil auprès d'un avocat. Il existe pas mal de jurisprudence sur ce sujet
A partir du moment où les arbres sont situés à plus de 2 m de distance de la limite séparative, il n'existe pas de règles de hauteur.
Pour ce qui est du trouble de voisinage, prends conseil auprès d'un avocat. Il existe pas mal de jurisprudence sur ce sujet
maralefra
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Membre
merci j'ai bien pris note, bonne fin de journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...