Réclamer son argent
ilka007
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15 janv. 2015 à 20:35
Grandmichel Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2015 - 15 janv. 2015 à 23:36
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15 janv. 2015 à 20:52
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Bonjour,
Faire une injonction de payer ou une assignation devant le tribunal de commerce.
Faire une injonction de payer ou une assignation devant le tribunal de commerce.
Grandmichel
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15 janv. 2015 à 23:36
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Devant un tribunal de commerce, un avocat n'est pas obligatoire.
Allez voir un huissier avec vos documents et demandez lui de délivrer une assignation.
Allez voir un huissier avec vos documents et demandez lui de délivrer une assignation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2015 à 21:04
Oui j'ai appelé le tribunal et on m'a dit faut consulter un avocat
15 janv. 2015 à 21:10