Réclamer son argent

ilka007 Messages postés 1 Statut Membre -  
Grandmichel Messages postés 16 Statut Membre -
bonjour
j'etais commerçant avec des associers et je pocédais le tier des parts sociales
une année après j'ai vendu mes pats à un des deux associers
on a enregistré les actes de cessions au niveau du tribunal de commenrce
mais jusqu'à présent il ne veut pas me payer sous prétexte que l'entreprise est en difficulté
je lui ai envoyé une lettre de mise en demeure et il ne me répond toujours pas
donc je vous demande si vous avez des information pour m'aider à suivre les voix légales pour que je puisse récupérer le montant des parts vendues
merci à vous

2 réponses

Grandmichel Messages postés 16 Statut Membre
 
Bonjour,

Faire une injonction de payer ou une assignation devant le tribunal de commerce.
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ilka007
 
Merci grandmichel
Oui j'ai appelé le tribunal et on m'a dit faut consulter un avocat
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ilka007
 
Donc je voulais savoir exactement, les demarches à suivre
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Grandmichel Messages postés 16 Statut Membre
 
Devant un tribunal de commerce, un avocat n'est pas obligatoire.

Allez voir un huissier avec vos documents et demandez lui de délivrer une assignation.
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