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Etêtage et élagage sapins

Madeleine -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement situé au 1er étage d'un immeuble de 3 étages.
Le propriétaire du rez , lors de son acquisition il y a 40 ans, a planté 3 ou 4 sapins (peut-être à la distance réglementaire à l'époque ?!) Actuellement ces sapins ont pris de l'extension tant en largeur qu'en hauteur et atteignent quelque 10 m. Ils privent les locataires des étages supérieurs de la jouissance de leur terrasse tant leurs branches touchent les balustrades et leur ôtent le soleil et la clarté....et de plus favorisent l'humidité du mur. Le propriétaire actuel du rez rechigne à étêter et élaguer ces sapins.
Quelle est la réglementation en la matière et que peuvent espérer ou exiger les intéressés?
Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 384
 
Bjr,

voir les articles 671- 672- 673 du code civil.

Au minimum,l'élagage des branches touchant les balustrades peut être exigé.

ensuite vous pouvez faire valoir le trouble de voisinage concernant l'humidité,le manque de soleil etc...
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