Etêtage et élagage sapins
Madeleine
-
15 janv. 2015 à 10:12
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 15 janv. 2015 à 11:20
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 15 janv. 2015 à 11:20
A voir également:
- Etêtage et élagage sapins
- Lettre de demande d'elagage mairie - Guide
- Modèle de lettre demande d'élagage - Guide
- Travaux d'elagage deductible des impots 2023 - Forum Impôts
- Elagage d'un arbre de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
- Elaguage arbre de plus de 30 ans ✓ - Forum Voisinage
1 réponse
bern29
Messages postés
5079
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2024
2 340
15 janv. 2015 à 11:20
15 janv. 2015 à 11:20
Bjr,
voir les articles 671- 672- 673 du code civil.
Au minimum,l'élagage des branches touchant les balustrades peut être exigé.
ensuite vous pouvez faire valoir le trouble de voisinage concernant l'humidité,le manque de soleil etc...
voir les articles 671- 672- 673 du code civil.
Au minimum,l'élagage des branches touchant les balustrades peut être exigé.
ensuite vous pouvez faire valoir le trouble de voisinage concernant l'humidité,le manque de soleil etc...