Dette d'obligation alimentaire et succession
pollux2
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Voici mon problème.
Mes parents et ma tante avaient une obligation alimentaire envers ma grand-mère.
Mon papa était le curateur de sa maman.
Mon papa est décédé et ma maman a repris la curatelle de ma grand-mère (sa belle-mère).
Ma grand-mère est décédée récemment.
De 2007 à fin 2013, ma tante n'a pas versé la totalité de son obligation alimentaire, malgré l'envoi au juge des tutelle chaque année du bilan financier qui montrait sa dette, qui a donc augmenté aux fil des années.
Nous sommes donc en train de régler la succession de ma grand-mère, et j'aurai aimé savoir si cette dette de ma tante rentre dans le passif de la succession?
Peut-on l'obliger à payer, avant de toucher l'héritage de ma grand-mère?
Merci d'avance de vos réponse.
Voici mon problème.
Mes parents et ma tante avaient une obligation alimentaire envers ma grand-mère.
Mon papa était le curateur de sa maman.
Mon papa est décédé et ma maman a repris la curatelle de ma grand-mère (sa belle-mère).
Ma grand-mère est décédée récemment.
De 2007 à fin 2013, ma tante n'a pas versé la totalité de son obligation alimentaire, malgré l'envoi au juge des tutelle chaque année du bilan financier qui montrait sa dette, qui a donc augmenté aux fil des années.
Nous sommes donc en train de régler la succession de ma grand-mère, et j'aurai aimé savoir si cette dette de ma tante rentre dans le passif de la succession?
Peut-on l'obliger à payer, avant de toucher l'héritage de ma grand-mère?
Merci d'avance de vos réponse.
A voir également:
- Dette d'obligation alimentaire et succession
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
j'aurai aimé savoir si cette dette de ma tante rentre dans le passif de la succession?
Au contraire, ce serait une "créance" de la succession vis à vis d'une débitrice en la personne de votre tante.
Donc à ajouter à l'actif de la succession réserve que cette créance ne soit pas prescrite.
Peut-on l'obliger à payer, avant de toucher l'héritage de ma grand-mère?
L'on ne "touche" pas un héritage. On le recueille.
Car dès le décès de la personne, ses héritiers ont la saisine, c'est-à-dire qu'ils deviennent aussitôt "propriétaires" indivis du patrimoine laissé par cette personne.
Le règlement de la succession sera suivi d'un partage auquel cette tante devra rapporter la somme due.
Avisez votre notaire de cette situation.
Au contraire, ce serait une "créance" de la succession vis à vis d'une débitrice en la personne de votre tante.
Donc à ajouter à l'actif de la succession réserve que cette créance ne soit pas prescrite.
Peut-on l'obliger à payer, avant de toucher l'héritage de ma grand-mère?
L'on ne "touche" pas un héritage. On le recueille.
Car dès le décès de la personne, ses héritiers ont la saisine, c'est-à-dire qu'ils deviennent aussitôt "propriétaires" indivis du patrimoine laissé par cette personne.
Le règlement de la succession sera suivi d'un partage auquel cette tante devra rapporter la somme due.
Avisez votre notaire de cette situation.
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