A voir également:
- Vente voiture
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bareme kilometrique 2025 voiture - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Ma voiture est en panne je ne peux pas aller travailler - Forum licenciement
- Document vente voiture - Guide
6 réponses
Bonjour,
la voiture fait partie de la succession de votre époux (puisque je suppose qu'elle était à vous deux), donc à ce titre, vous ne pouvez pas en disposer sans en informer les enfants (ils sont héritiers comme vous).
Cordialement
la voiture fait partie de la succession de votre époux (puisque je suppose qu'elle était à vous deux), donc à ce titre, vous ne pouvez pas en disposer sans en informer les enfants (ils sont héritiers comme vous).
Cordialement
Qu'avez-vous choisi ?
N'avez-vous pas rencontré un notaire ? Y a t-il des biens immobiliers ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
oui nous avons acheté une maison en commun, mais cette donation avait été faite pour l'achat du restaurant que nous avions, et a suivi, pour la maison.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...