Loi sur l'obligation de détecteurs de fumée.
missfred
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Grandgil Messages postés 113 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015 - 2 févr. 2015 à 06:36
Grandgil Messages postés 113 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015 - 2 févr. 2015 à 06:36
A voir également:
- Loi sur l'obligation de détecteurs de fumée.
- Absence de détecteur de fumée sanction - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
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Grandgil
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2 févr. 2015 à 00:28
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Bonjour,
Effectivement, la loi Alur du 24 mars 2014, article 3, paragraphe I stipule que le propriétaire doit installer le détecteur...... mais à partir du mars 2015 pour les logements qu'il va louer. Ainsi tout nouveau locataire, à partir de cette date, devra prendre possession d'un logement équipé par le propriétaire.
Ensuite, si l'on va au paragraphe III du même article, il est dit ça :
"Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur."
Donc, puisque vous occupez le logement, il doit vous fournir un détecteur et c'est à vous d'en assurer l'installation soit par vous même, soit par quelqu'un d'autre. Il ne peut pas vous imposer de le faire par un professionnel.
Voici un lien émanant du ministère de l'Intérieur confirmant ceci :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/
Effectivement, la loi Alur du 24 mars 2014, article 3, paragraphe I stipule que le propriétaire doit installer le détecteur...... mais à partir du mars 2015 pour les logements qu'il va louer. Ainsi tout nouveau locataire, à partir de cette date, devra prendre possession d'un logement équipé par le propriétaire.
Ensuite, si l'on va au paragraphe III du même article, il est dit ça :
"Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur."
Donc, puisque vous occupez le logement, il doit vous fournir un détecteur et c'est à vous d'en assurer l'installation soit par vous même, soit par quelqu'un d'autre. Il ne peut pas vous imposer de le faire par un professionnel.
Voici un lien émanant du ministère de l'Intérieur confirmant ceci :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/
Avoca
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12 janv. 2015 à 12:51
12 janv. 2015 à 12:51
Bonjour,
Le propriétaire est tenu de fournir ces appareils.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19950
Le propriétaire est tenu de fournir ces appareils.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19950
missfred
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27 juin 2017
12 janv. 2015 à 15:51
12 janv. 2015 à 15:51
Est-ce qu'ils doivent être fournis en état de marche avec les piles ou c'est à nous de les fournir?
Paris...
>
missfred
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27 juin 2017
1 févr. 2015 à 23:50
1 févr. 2015 à 23:50
Bonsoir,
Normalement, cet un appareil qui est vendu équipé (avec pile(s) comprise(s), il existe différents modèles de détecteur de fumée (lire attentivement la notice d'installation).
Cordialement.
Normalement, cet un appareil qui est vendu équipé (avec pile(s) comprise(s), il existe différents modèles de détecteur de fumée (lire attentivement la notice d'installation).
Cordialement.
Grandgil
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Paris...
2 févr. 2015 à 06:34
2 févr. 2015 à 06:34
Pas normalement, les piles, la notice, tout y est.
Bonjour,
Elle nous écris que son obligation n'est que de nous fournir ces détecteurs mais nous impose de les faire poser par un professionnel.Est-ce qu'elle a raison ?
Vous pouvez les poser vous-même.
Le bailleur n'est pas en droit de vous demander de faire intervenir un professionnel.
Sauf s'il prend en charge l'installation.
Elle nous écris que son obligation n'est que de nous fournir ces détecteurs mais nous impose de les faire poser par un professionnel.Est-ce qu'elle a raison ?
Vous pouvez les poser vous-même.
Le bailleur n'est pas en droit de vous demander de faire intervenir un professionnel.
Sauf s'il prend en charge l'installation.
dany311
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29 novembre 2024
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2 févr. 2015 à 00:46
2 févr. 2015 à 00:46
bonsoir
et pour le fixer sans avoir à faire des trous partout
il y ceci
https://www.castorama.fr/support-magnetolink/4011315003361_CAFR.prd
cdlt
et pour le fixer sans avoir à faire des trous partout
il y ceci
https://www.castorama.fr/support-magnetolink/4011315003361_CAFR.prd
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2015 à 06:36