Résiliation pour reprise
jg9999
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison depuis plus de 10 ans et je viens de recevoir une LRAR de résiliation du propriétaire pour motif de "reprise pour habiter", disant qu'il avait besoin de cette maison pour en faire sa résidence principale. Cependant, dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui définit les conditions de résiliation d'un bail, il est dit que "lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise". Or mon propriétaire n'est pas à la rue car il possède une autre maison. Puis-je sans trop de risque refuser la résiliation pour absence de caractère réel et sérieux de la décision de reprise ?
Le cas me semble un peu compliqué. D'abord je n'ai trouvé nulle part de texte qui dise exactement ce qui fait qu'une décision de reprise est réelle et sérieuse. Ensuite l'article 15 a été récemment modifié par la loi ALUR alors que mon bail date d'une époque où la phrase sur le caractère réel et sérieux de la reprise n'y figurait pas, et je ne sais pas si cette nouvelle condition est rétroactive.
Merci pour votre réponse.
Je suis locataire d'une maison depuis plus de 10 ans et je viens de recevoir une LRAR de résiliation du propriétaire pour motif de "reprise pour habiter", disant qu'il avait besoin de cette maison pour en faire sa résidence principale. Cependant, dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui définit les conditions de résiliation d'un bail, il est dit que "lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise". Or mon propriétaire n'est pas à la rue car il possède une autre maison. Puis-je sans trop de risque refuser la résiliation pour absence de caractère réel et sérieux de la décision de reprise ?
Le cas me semble un peu compliqué. D'abord je n'ai trouvé nulle part de texte qui dise exactement ce qui fait qu'une décision de reprise est réelle et sérieuse. Ensuite l'article 15 a été récemment modifié par la loi ALUR alors que mon bail date d'une époque où la phrase sur le caractère réel et sérieux de la reprise n'y figurait pas, et je ne sais pas si cette nouvelle condition est rétroactive.
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Si votre propriétaire souhaite reprendre son bien foncier pour l'habiter, il doit vous adresser un courrier RAR de non reconduction du bail au moins 6 mois avant la fin de l'échéance. Est-ce le cas ? Sinon, vous n'avez pas à quitter les lieux. Par contre vous pouvez peut-être négocier avec lui un départ en vous faisant offrir le déménagement.
Cdlt.
Si votre propriétaire souhaite reprendre son bien foncier pour l'habiter, il doit vous adresser un courrier RAR de non reconduction du bail au moins 6 mois avant la fin de l'échéance. Est-ce le cas ? Sinon, vous n'avez pas à quitter les lieux. Par contre vous pouvez peut-être négocier avec lui un départ en vous faisant offrir le déménagement.
Cdlt.
Dans mon cas j'ai bien reçu le courrier RAR un peu plus de 6 mois avant l'échéance, donc je ne peux rien dire sur le délai. Mais la question est de savoir si le propriétaire a vraiment le droit de reprendre la maison pour l'habiter lui-même alors que s'il voulait il pourrait renouveler mon bail et se loger ailleurs.
Merci
Merci
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