restitution caution sans devis ni factures?

Question

Bonjour,

Lors de l etat des lieux de sortie de mon appartement, nous etions en accord avec l agence immobiliaire pour que les peintures des portes soient refaites.

le delai de 2mois pour restituer la caution est maintenant depasse. nous n'avons recu aucune facture et nous savons par le nouveau locataire de l appartement qu 'aucune reparation n'a ete faite.

Suis-je en droit de reclamer ma caution integrale puisque rien n'a ete entrepris?

Merci pour vos reponses

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Non vous n'êtes pas en droit. L'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives (C.cass.civ 3eme 16.9.2008, n° 07-15789). Le bailleur n'a pas l'obligation de vous fournir des factures. Des devis travaux comme justificatifs suffiront aux yeux de la loi. Cependant,  si le bailleur peut se contenter de produire un devis pour évaluer le montant des réparations dues par le locataire, le juge n'est pas tenu par ce devis, s'il l'estime excessif (CA Rouen : 18.7.02, n° 01/00887).

Restitution caution sans devis ni factures?

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