Augmentation de loyer
jaquy
Messages postés
2449
Date d'inscription
mardi 27 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2023
-
11 janv. 2015 à 18:14
jaquy Messages postés 2449 Date d'inscription mardi 27 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2023 - 12 janv. 2015 à 17:52
jaquy Messages postés 2449 Date d'inscription mardi 27 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2023 - 12 janv. 2015 à 17:52
A voir également:
- Augmentation de loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation de l'ass - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
4 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
Modifié par Valenchantée le 11/01/2015 à 18:32
Modifié par Valenchantée le 11/01/2015 à 18:32
Bonjour,
Non. S'il veut rattraper l'augmentation du loyer, il procède conformément à la loi et avant 1 an (donc c'est fichu pour les 2 ans de rattrapage !)
Cdlt
Val
Non. S'il veut rattraper l'augmentation du loyer, il procède conformément à la loi et avant 1 an (donc c'est fichu pour les 2 ans de rattrapage !)
Cdlt
Val
jaquy
Messages postés
2449
Date d'inscription
mardi 27 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2023
109
11 janv. 2015 à 18:33
11 janv. 2015 à 18:33
et quelle et la loi qu'il autorise sachant que j'ai bien garder les papiers par lequel qu'il augmente pas le loyer pour 2013 et 2014
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
11 janv. 2015 à 18:36
11 janv. 2015 à 18:36
La loi du 6 juillet 89
jaquy
Messages postés
2449
Date d'inscription
mardi 27 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2023
109
11 janv. 2015 à 18:45
11 janv. 2015 à 18:45
d'accord sur cette loi mais la vu que j'ai une attetation ecrit de leur part qu'il aller pas augmenter 2013et2014 il on peut etre pas le droit augmenter alors encore moins le droit arrondir
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
11 janv. 2015 à 20:41
11 janv. 2015 à 20:41
Ai-je dit le contraire ?
Votre propriétaire doit savoir qu'il y a des lois. Comme dit Valenchantée (+1). C'est fichu car si ce dernier n'a pas effectué la révision à la date convenu, il a un délai de un an pour l'appliquer. Au delà c'est perdu. De plus, il n'y a pas de rétroactivité comme beaucoup de propriétaire font croire. La révision est applicable au moment de la demande.
jaquy
Messages postés
2449
Date d'inscription
mardi 27 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2023
109
12 janv. 2015 à 17:52
12 janv. 2015 à 17:52
merci beaucoup