droits des enfants abandonnés

Question

suis je obligée de participer aux frais de maison de retraite de ma mere celle-ci a été dechue de ses droits maternelle j etais placée en orphelinat puis maison d acceuil puis elevée par mon arriére grang-mere n ayant jamais habitée avec elle et elle n a jamais rien fait pour moi suis agée de 65 ans avec un mari très malade quels sont mes droits merci

doris33 · Answer

Bonjour,

vous devez apporter les preuves que votre mère ne vous a pas élevée, vous dites qu'elle a été déchue des ses droits parentaux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

extrait
 "Personnes dispensées

Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.

Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :

    par décision judiciaire,

    et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,

sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."

Bon courage.

Cordialement

Droits des enfants abandonnés

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters