Droits des enfants abandonnés
lisahambach
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mymy79 Messages postés 62 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mymy79 Messages postés 62 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
suis je obligée de participer aux frais de maison de retraite de ma mere celle-ci a été dechue de ses droits maternelle j etais placée en orphelinat puis maison d acceuil puis elevée par mon arriére grang-mere n ayant jamais habitée avec elle et elle n a jamais rien fait pour moi suis agée de 65 ans avec un mari très malade quels sont mes droits merci
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1 réponse
Bonjour,
vous devez apporter les preuves que votre mère ne vous a pas élevée, vous dites qu'elle a été déchue des ses droits parentaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Bon courage.
Cordialement
vous devez apporter les preuves que votre mère ne vous a pas élevée, vous dites qu'elle a été déchue des ses droits parentaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Bon courage.
Cordialement
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Merci Doris